Deces

cidvain - 27 juil. 2009 à 17:53
 forma - 27 juil. 2009 à 19:02
Bonjour,
ma mere est decede non accidentellement elle etait divorce ne possedant pas de biens je voulais

savoir qui devra regler ses dettes (emprunt decouvert etc )

merci d avance pour votre reponse

1 réponse

bonjour

les héritiers qui accepteront la succession, seront responsables des dettes
s'il n'y a que des dettes et pas de biens, vous pouvez renoncer à la succession auprés du greffe du tribunal de grande instance du dernier lieu de résidence de votre maman. de cette façon, vous ne serez pas responsable des dettes
cordialement
0