Vente indivision
lem32
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mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
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Bonjour,
je possède une maison en indivisionavec 6 autres personnes;l'une d'elle est décédée;la personne qui a héritée(elle vie dans la maison a titre gratuit)fait trainer la succéssion;les autres proprietaires voudrais vendre.comment faire pour activer la succession et obliger cette personne à vendre(ou à acheter si elle le désire)?merçi.
je possède une maison en indivisionavec 6 autres personnes;l'une d'elle est décédée;la personne qui a héritée(elle vie dans la maison a titre gratuit)fait trainer la succéssion;les autres proprietaires voudrais vendre.comment faire pour activer la succession et obliger cette personne à vendre(ou à acheter si elle le désire)?merçi.
A voir également:
- Vente indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Le probleme de l'indivision est que chaque décision doit être prise à l'unanimité.
Mais ce n'est pas tout a fait le cas pour la vente du bien...
En effet la loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ».
Cela signifie que chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix.
Vous pouvez donc vous lancer dans la vente de ce bien, celui qui ne voulait pas vendre n'aura pas le choix, il recuperera sa part lors de la vente sans pouvoir s'y opposer (à moins qu'il soit pret a racheter la part de tous les autres).
Cordialement,
Le probleme de l'indivision est que chaque décision doit être prise à l'unanimité.
Mais ce n'est pas tout a fait le cas pour la vente du bien...
En effet la loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ».
Cela signifie que chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix.
Vous pouvez donc vous lancer dans la vente de ce bien, celui qui ne voulait pas vendre n'aura pas le choix, il recuperera sa part lors de la vente sans pouvoir s'y opposer (à moins qu'il soit pret a racheter la part de tous les autres).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...