Rupture de bail 2 mois apres perte d'emploi
Pimouss75
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habibdu70 -
habibdu70 -
Bonjour,
Voila je m'explique.Nous sommes actuellement en location non meublee.
Mon mari a perdu son emploi en mai 2009, et en a retrouve un autre, un mois apres, à l'etranger. Pour l'instant il fait les aller retour entre notre location et son travail.
On a retrouve un appartement sur son nouveau lieu de travail, mais il ne se libère qu'au debut septembre 2009.
je voulais savoir si on pouvait apliquer la loi qui ramene à un mois de preavis la rupture de bail sachant que son nouveau travail suite à la perte d'emploi datent deja de 2-3 mois.
En fait je voulais savoir quand il y a prescription pour cette loi, entre le fait de perdre son travail, ou d'en trouver un autre, et de donner son preavis d'un mois.
Ma deuxième question est la voici:
Dans la lettre de rupture du bail faut il seulement donner la preuve de perte d'emploi ou rajouter aussi la preuve du nouvel emploi (ou celle ci est elle facultative)?
Merci d'avance pour vos réponses.
Voila je m'explique.Nous sommes actuellement en location non meublee.
Mon mari a perdu son emploi en mai 2009, et en a retrouve un autre, un mois apres, à l'etranger. Pour l'instant il fait les aller retour entre notre location et son travail.
On a retrouve un appartement sur son nouveau lieu de travail, mais il ne se libère qu'au debut septembre 2009.
je voulais savoir si on pouvait apliquer la loi qui ramene à un mois de preavis la rupture de bail sachant que son nouveau travail suite à la perte d'emploi datent deja de 2-3 mois.
En fait je voulais savoir quand il y a prescription pour cette loi, entre le fait de perdre son travail, ou d'en trouver un autre, et de donner son preavis d'un mois.
Ma deuxième question est la voici:
Dans la lettre de rupture du bail faut il seulement donner la preuve de perte d'emploi ou rajouter aussi la preuve du nouvel emploi (ou celle ci est elle facultative)?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Rupture de bail 2 mois apres perte d'emploi
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- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
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- Bail meublé gratuit - Guide
5 réponses
Bonsoir,
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
une perte d'emploi de moins de 6 mois est un délai plus que raisonnable pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
Si vous mettez les 2 preuves vous avez, vis à vis de votre bailleurs 2 raisons pou bénéficier du préavis réduit et lui 2 raisons de ne pas vous le refuser.
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
une perte d'emploi de moins de 6 mois est un délai plus que raisonnable pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
Si vous mettez les 2 preuves vous avez, vis à vis de votre bailleurs 2 raisons pou bénéficier du préavis réduit et lui 2 raisons de ne pas vous le refuser.
Au sens de la loi, il aurait fallu donner votre congé plus tôt. Dès la notificatoon du licenciement. Aujourd'hui, vous avez 3 mois de préavis. Ce délai peut être réduit si vous trouvez un successeur ui conviient à votre bailleur.
Merci beaucoup pour avoir répondu si rapidement
Je vais envoyer ma rupture de bail sans tarder et on verra bien
Merci
Je vais envoyer ma rupture de bail sans tarder et on verra bien
Merci
Bonjour,
Personnellement, j'a perdu mon emploi il y a 5 mois maintenant. J'ai trouvé immédiatement du boulot.
Maintenant, je vais déménager (dans les 3 mois), est-ce que je peux couper le contrat sans indemnité ? car il s'agissait d'un contrat de bail de 3 ans, je serais donc rester 1 ans et demi.
merdi d'avance,
Personnellement, j'a perdu mon emploi il y a 5 mois maintenant. J'ai trouvé immédiatement du boulot.
Maintenant, je vais déménager (dans les 3 mois), est-ce que je peux couper le contrat sans indemnité ? car il s'agissait d'un contrat de bail de 3 ans, je serais donc rester 1 ans et demi.
merdi d'avance,
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Bonsoir chass-appart,
Ce que vous dites est totalement faux, surtout qu'en plus il n'y a pas de notion de temps dans la loi du 06/07/1989. De plus lorsque l'affaire passe en justice, il y a pour le plus la notion de délai raisonnable et jusque là 1 an est considéré comme délai raisonnable par les juges et peut-être plus en cette période de crise.
Voici l'appréciation de Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Voilà c'est tout , mais c'est vrai...
Ce que vous dites est totalement faux, surtout qu'en plus il n'y a pas de notion de temps dans la loi du 06/07/1989. De plus lorsque l'affaire passe en justice, il y a pour le plus la notion de délai raisonnable et jusque là 1 an est considéré comme délai raisonnable par les juges et peut-être plus en cette période de crise.
Voici l'appréciation de Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Voilà c'est tout , mais c'est vrai...
La législation juridique et financière évolue en permanence...