VILLAS JUMELES

Bonjour,

Déposez simplement un permis de construire valant division.

Merci pour la réponse.
Cependant, avec un tel permis valant division, est-ce que les villas doivent être obligatoirement jumelées ?

Salut GERDAN
Non le permis valant division précise bien que (article R. 431-24 du code de l'urbanisme) les travaux projetés doivent porter sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, une division devant intervenir en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des constructions du projet.

1/ Il doit déjà être prévu la réalisation d’au moins deux bâtiments autonomes et distincts, quelle que soit leur destination : habitation, commercial, agricole, mixte, etc.

2/ "Sur le même terrain" ne veut pas dire que la demande de permis doit porter sur l’ensemble de l’unité foncière concernée, (l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision). L’assiette du permis peut recouvrir une partie seulement de l’unité foncière sur laquelle le demandeur dispose d’un droit l’habilitant à obtenir une autorisation de construire (promesse de vente, bail à construction, etc.).

3/ Pour entrer dans le champ d’application du permis de construire valant division, il doit être prévu, dès la demande, que cette assiette fasse l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

Donc au moment du dépôt du dossier il faudra inclure outre les plans des futures construcions, un plan de division du terrain

Voili voilà

Merci pour la réponse.
Maintenant, mon cas est le suivant : Je viens de faire l'acquisition d'un terrain issu d'un détachement, est-ce que je pourrais utiliser le procédé du permis valant division.

A priori oui, ça semble possible mais il faudrait que tu te renseignes aupès de ta mairie.