VILLAS JUMELES
GERDAN
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour contourner l'obstacle de la division parcellaire, je compte construire deux villas jumelés, est-ce que je pourrais vendre une villa après la livraison de la construction ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Pour contourner l'obstacle de la division parcellaire, je compte construire deux villas jumelés, est-ce que je pourrais vendre une villa après la livraison de la construction ?
Merci d'avance pour vos réponses.
5 réponses
Merci pour la réponse.
Cependant, avec un tel permis valant division, est-ce que les villas doivent être obligatoirement jumelées ?
Cependant, avec un tel permis valant division, est-ce que les villas doivent être obligatoirement jumelées ?
Salut GERDAN
Non le permis valant division précise bien que (article R. 431-24 du code de l'urbanisme) les travaux projetés doivent porter sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, une division devant intervenir en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des constructions du projet.
1/ Il doit déjà être prévu la réalisation d’au moins deux bâtiments autonomes et distincts, quelle que soit leur destination : habitation, commercial, agricole, mixte, etc.
2/ "Sur le même terrain" ne veut pas dire que la demande de permis doit porter sur l’ensemble de l’unité foncière concernée, (l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision). L’assiette du permis peut recouvrir une partie seulement de l’unité foncière sur laquelle le demandeur dispose d’un droit l’habilitant à obtenir une autorisation de construire (promesse de vente, bail à construction, etc.).
3/ Pour entrer dans le champ d’application du permis de construire valant division, il doit être prévu, dès la demande, que cette assiette fasse l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
Donc au moment du dépôt du dossier il faudra inclure outre les plans des futures construcions, un plan de division du terrain
Voili voilà
Non le permis valant division précise bien que (article R. 431-24 du code de l'urbanisme) les travaux projetés doivent porter sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, une division devant intervenir en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des constructions du projet.
1/ Il doit déjà être prévu la réalisation d’au moins deux bâtiments autonomes et distincts, quelle que soit leur destination : habitation, commercial, agricole, mixte, etc.
2/ "Sur le même terrain" ne veut pas dire que la demande de permis doit porter sur l’ensemble de l’unité foncière concernée, (l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision). L’assiette du permis peut recouvrir une partie seulement de l’unité foncière sur laquelle le demandeur dispose d’un droit l’habilitant à obtenir une autorisation de construire (promesse de vente, bail à construction, etc.).
3/ Pour entrer dans le champ d’application du permis de construire valant division, il doit être prévu, dès la demande, que cette assiette fasse l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
Donc au moment du dépôt du dossier il faudra inclure outre les plans des futures construcions, un plan de division du terrain
Voili voilà
Merci pour la réponse.
Maintenant, mon cas est le suivant : Je viens de faire l'acquisition d'un terrain issu d'un détachement, est-ce que je pourrais utiliser le procédé du permis valant division.
Maintenant, mon cas est le suivant : Je viens de faire l'acquisition d'un terrain issu d'un détachement, est-ce que je pourrais utiliser le procédé du permis valant division.
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