Bail non signé mais état des lieux d'entrée Résolu

Question

Bonjour,

Voilà presque un an que nous sommes en locations avec une agence sur la commune d'auch (32) et que nous n'avons toujours pas de bail daté et signé mais qu'un état des lieux a été fait en entrant dans le logement. Ma question est de savoir si nous sommes dans l'obligation de payer les loyers, et si nous devions donner un délais de préavis pour quitter le logement? Merci de votre réponse.

roger83600 · Answer

bien sûr

on me dit qu'un bail oral n'est pas indexé sur l'indice


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

Fiona32 · Answer

Donc nous sommes dans l'obligation de payer les loyers et de donner notre préavis de départ alors que pas de bail signé jute état des lieux si je vous suit bien.

angelsam · Answer

https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-le-bail-311.htm

http://www.viva.presse.fr/Absence-de-bail-ecrit_11180.html

http://www.droits-sociaux.fr/spip.php?article47

http://docs.google.com/gview?a=v&q=cache:lHT2ofsTSvcJ:www.cllaj-rhone-alpes.com/guides-pratiques-pdf/bail-oral-bail-ecrit.pdf+absence+de+bail&hl=fr&gl=fr

Pour résumé vous êtes soumis a la loi du 6 juillet 1989 mais sans certaines clauses avantageuses pour le propriétaire, ce qui est quand même plutôt sympa je trouve.

chass-appart · Answer

Bonjour,
Le bail oral existe.
Pourquoi n'avez-vous pas demandé à l'agence votre exemplaire du bail ?
Ne pas avoir de document écrit ne vous dispense pas de vos obligations.

Fiona32 · Answer

Bjr 

Ok merci pour les réponses donc je pense que nous allons quittés le logement prochainement et vu qu'aucunes des parties a signée le bail et que nous n'avaons jamais reçu de quittance ne nous sommes pas tenus de payer un loyer ou juste une faible somme à notre convenance. Bon merci à tous de vos réponses.

Bail non signé mais état des lieux d'entrée

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