Bail non signé mais état des lieux d'entrée
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Fiona32
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Fiona32 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà presque un an que nous sommes en locations avec une agence sur la commune d'auch (32) et que nous n'avons toujours pas de bail daté et signé mais qu'un état des lieux a été fait en entrant dans le logement. Ma question est de savoir si nous sommes dans l'obligation de payer les loyers, et si nous devions donner un délais de préavis pour quitter le logement? Merci de votre réponse.
Voilà presque un an que nous sommes en locations avec une agence sur la commune d'auch (32) et que nous n'avons toujours pas de bail daté et signé mais qu'un état des lieux a été fait en entrant dans le logement. Ma question est de savoir si nous sommes dans l'obligation de payer les loyers, et si nous devions donner un délais de préavis pour quitter le logement? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Bail non signé mais état des lieux d'entrée
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
5 réponses
bien sûr
on me dit qu'un bail oral n'est pas indexé sur l'indice
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
on me dit qu'un bail oral n'est pas indexé sur l'indice
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
Donc nous sommes dans l'obligation de payer les loyers et de donner notre préavis de départ alors que pas de bail signé jute état des lieux si je vous suit bien.
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-le-bail-311.htm
http://www.viva.presse.fr/Absence-de-bail-ecrit_11180.html
http://www.droits-sociaux.fr/spip.php?article47
http://docs.google.com/gview?a=v&q=cache:lHT2ofsTSvcJ:www.cllaj-rhone-alpes.com/guides-pratiques-pdf/bail-oral-bail-ecrit.pdf+absence+de+bail&hl=fr&gl=fr
Pour résumé vous êtes soumis a la loi du 6 juillet 1989 mais sans certaines clauses avantageuses pour le propriétaire, ce qui est quand même plutôt sympa je trouve.
http://www.viva.presse.fr/Absence-de-bail-ecrit_11180.html
http://www.droits-sociaux.fr/spip.php?article47
http://docs.google.com/gview?a=v&q=cache:lHT2ofsTSvcJ:www.cllaj-rhone-alpes.com/guides-pratiques-pdf/bail-oral-bail-ecrit.pdf+absence+de+bail&hl=fr&gl=fr
Pour résumé vous êtes soumis a la loi du 6 juillet 1989 mais sans certaines clauses avantageuses pour le propriétaire, ce qui est quand même plutôt sympa je trouve.
Bonjour,
Le bail oral existe.
Pourquoi n'avez-vous pas demandé à l'agence votre exemplaire du bail ?
Ne pas avoir de document écrit ne vous dispense pas de vos obligations.
Le bail oral existe.
Pourquoi n'avez-vous pas demandé à l'agence votre exemplaire du bail ?
Ne pas avoir de document écrit ne vous dispense pas de vos obligations.
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Bjr
Ok merci pour les réponses donc je pense que nous allons quittés le logement prochainement et vu qu'aucunes des parties a signée le bail et que nous n'avaons jamais reçu de quittance ne nous sommes pas tenus de payer un loyer ou juste une faible somme à notre convenance. Bon merci à tous de vos réponses.
Ok merci pour les réponses donc je pense que nous allons quittés le logement prochainement et vu qu'aucunes des parties a signée le bail et que nous n'avaons jamais reçu de quittance ne nous sommes pas tenus de payer un loyer ou juste une faible somme à notre convenance. Bon merci à tous de vos réponses.
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