A voir également:
- Problème préavis location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
3 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
25 juil. 2009 à 20:35
25 juil. 2009 à 20:35
Bonsoir ,
Locataire depuis 4 ans, payant regulierement vos loyers, il est admis qu'un contrat (moral) de location existe. En conséquence, vous etes tenu au preavis de 3 mois si vous n'avez pas de motif justifiant d'un preavis reduit.
Locataire depuis 4 ans, payant regulierement vos loyers, il est admis qu'un contrat (moral) de location existe. En conséquence, vous etes tenu au preavis de 3 mois si vous n'avez pas de motif justifiant d'un preavis reduit.