Droit de garde pour un couple en concubinage
didi
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24 juil. 2009 à 01:27
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 juil. 2009 à 09:45
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 juil. 2009 à 09:45
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir
Vous allez devoir passer devant le JAF pour les droits de garde et d'habitation,
Cordialement
Vous allez devoir passer devant le JAF pour les droits de garde et d'habitation,
Cordialement
sophiag
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24 juil. 2009 à 09:45
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bonjour
en effet, si vous quittez le domicile conjugale, vous vous mettrez à vos tords exclusives et il a de grande chance de conservez la garde et le logement
dans un cas comme le votre ou personne ne veut quittez le domicile , il ne vous reste plus que la cohabitation jusqu'au jugement de divorce pour que le JAF tranche de qui aura la garde et le logement
cordialement
en effet, si vous quittez le domicile conjugale, vous vous mettrez à vos tords exclusives et il a de grande chance de conservez la garde et le logement
dans un cas comme le votre ou personne ne veut quittez le domicile , il ne vous reste plus que la cohabitation jusqu'au jugement de divorce pour que le JAF tranche de qui aura la garde et le logement
cordialement