Priorité dans la responsabilité des héritiers

thizabel - 23 juil. 2009 à 19:52
 thizabel - 23 juil. 2009 à 20:18
Bonjour,
voilà en quelques mots ma question
dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'un vendeur privé décédé, l'action peut être dirigée vers ses héritiers.
les enfants doivent ils répondre des actes de leur père devant la justice plus que le conjoint survivant ?
cela dépend de leur contrat de mariage ? s'il n'y en pas eu ?
merci de m'éclairer.

2 réponses

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
23 juil. 2009 à 19:58
Bonsoir,
Chacun en proportion de ses droits dans la succession mais action unique contre l'ensemble des héritiers.
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merci pour la réponse je sais à quoi m'en tenir.
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