Priorité dans la responsabilité des héritiers

thizabel -  
 thizabel -
Bonjour,
voilà en quelques mots ma question
dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'un vendeur privé décédé, l'action peut être dirigée vers ses héritiers.
les enfants doivent ils répondre des actes de leur père devant la justice plus que le conjoint survivant ?
cela dépend de leur contrat de mariage ? s'il n'y en pas eu ?
merci de m'éclairer.

2 réponses

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    Bonsoir,
    Chacun en proportion de ses droits dans la succession mais action unique contre l'ensemble des héritiers.
    0
  2. thizabel
     
    merci pour la réponse je sais à quoi m'en tenir.
    0

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