Indivision, séparation des biens
rachelita
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis indivisaire avec ma soeur aînée d'un appartement que m'a laissé mon père.
Mon mari ayant eu récemment l'intention de se lancer dans le commerce, on nous a conseillé déjà de modifier notre contrat matrimonial (communauté des biens) en passant à la séparation des biens, en guise de précaution.
Mon époux ayant par aileurs une fille majeure, née d'un premier mariage (il a divorcé en 2000), le notaire dit qu'il faut demander à sa fille la permission pour la modification du contrat matrimonial qui m'unit à son père et qu'elle a trois mois pour s'y opposer ou non.
Or la première épouse de mon mari est susceptible de conseiller à sa fille de s'opposer à la séparation des biens, car elle a divorcé de mon mari dans de mauvais termes, et semble intéressée par mon patrimoine.
Comment faire pour protéger ma soeur aînée, qui occupe l'appartement en indivision avec moi (j'habite ailleurs) : dois-je sortir de l'indivision complètement , en lui faisant une donation notariée ?
Mais elle ne le souhaite pas, pensant que c'est inéquitable pour moi.
Que puis-je faire pour que ce patrimoine ne risque pas d'être l'objet de convoitises de ma belle-fille - et , indirectement, de sa mère ? Je tiens absolument à protéger ma soeur aînée. Merci de votre conseil.
Je suis indivisaire avec ma soeur aînée d'un appartement que m'a laissé mon père.
Mon mari ayant eu récemment l'intention de se lancer dans le commerce, on nous a conseillé déjà de modifier notre contrat matrimonial (communauté des biens) en passant à la séparation des biens, en guise de précaution.
Mon époux ayant par aileurs une fille majeure, née d'un premier mariage (il a divorcé en 2000), le notaire dit qu'il faut demander à sa fille la permission pour la modification du contrat matrimonial qui m'unit à son père et qu'elle a trois mois pour s'y opposer ou non.
Or la première épouse de mon mari est susceptible de conseiller à sa fille de s'opposer à la séparation des biens, car elle a divorcé de mon mari dans de mauvais termes, et semble intéressée par mon patrimoine.
Comment faire pour protéger ma soeur aînée, qui occupe l'appartement en indivision avec moi (j'habite ailleurs) : dois-je sortir de l'indivision complètement , en lui faisant une donation notariée ?
Mais elle ne le souhaite pas, pensant que c'est inéquitable pour moi.
Que puis-je faire pour que ce patrimoine ne risque pas d'être l'objet de convoitises de ma belle-fille - et , indirectement, de sa mère ? Je tiens absolument à protéger ma soeur aînée. Merci de votre conseil.
A voir également:
- Indivision, séparation des biens
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Succession separation de biens - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Si vous ne devez pas - ni de près ni de loin - travailler avec votre mari, les créanciers de celui-ci ne pourront rechercher vos biens propres,
Si vous travaillez avec lui, optez pour le statut de conjoint collaborateur:
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/le conjoint collaborateur
Changer de régime matrimonial pour ce seul bien propre vous paraîtra très onéreux et sans doute inutile (entre nous, les créanciers n'iront pas s'intéresser à un bien indivis, la procédure pour le vendre étant on ne plus compliquée!).
Si vous ne devez pas - ni de près ni de loin - travailler avec votre mari, les créanciers de celui-ci ne pourront rechercher vos biens propres,
Si vous travaillez avec lui, optez pour le statut de conjoint collaborateur:
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/le conjoint collaborateur
Changer de régime matrimonial pour ce seul bien propre vous paraîtra très onéreux et sans doute inutile (entre nous, les créanciers n'iront pas s'intéresser à un bien indivis, la procédure pour le vendre étant on ne plus compliquée!).