Indivision, séparation des biens

rachelita - 23 juil. 2009 à 19:18
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 23 juil. 2009 à 20:02
Bonjour,

Je suis indivisaire avec ma soeur aînée d'un appartement que m'a laissé mon père.

Mon mari ayant eu récemment l'intention de se lancer dans le commerce, on nous a conseillé déjà de modifier notre contrat matrimonial (communauté des biens) en passant à la séparation des biens, en guise de précaution.

Mon époux ayant par aileurs une fille majeure, née d'un premier mariage (il a divorcé en 2000), le notaire dit qu'il faut demander à sa fille la permission pour la modification du contrat matrimonial qui m'unit à son père et qu'elle a trois mois pour s'y opposer ou non.

Or la première épouse de mon mari est susceptible de conseiller à sa fille de s'opposer à la séparation des biens, car elle a divorcé de mon mari dans de mauvais termes, et semble intéressée par mon patrimoine.

Comment faire pour protéger ma soeur aînée, qui occupe l'appartement en indivision avec moi (j'habite ailleurs) : dois-je sortir de l'indivision complètement , en lui faisant une donation notariée ?
Mais elle ne le souhaite pas, pensant que c'est inéquitable pour moi.
Que puis-je faire pour que ce patrimoine ne risque pas d'être l'objet de convoitises de ma belle-fille - et , indirectement, de sa mère ? Je tiens absolument à protéger ma soeur aînée. Merci de votre conseil.

1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
23 juil. 2009 à 20:02
Bonsoir,
Si vous ne devez pas - ni de près ni de loin - travailler avec votre mari, les créanciers de celui-ci ne pourront rechercher vos biens propres,
Si vous travaillez avec lui, optez pour le statut de conjoint collaborateur:
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/le conjoint collaborateur
Changer de régime matrimonial pour ce seul bien propre vous paraîtra très onéreux et sans doute inutile (entre nous, les créanciers n'iront pas s'intéresser à un bien indivis, la procédure pour le vendre étant on ne plus compliquée!).
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