Recouvremment de pension alimentaires

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Bonjour,ce matin je reçois un recommandé pour un recouvremment de pension alimentaires non payé pour ma fille qui était à la charge de mon ex .mais j'ai pris un avocat qui m'a défendu à ce sujet mais nous passons au tribunal que le 1ier octobre .... nous avions conclu ensemble avec documents et attestations sur l'honneur signé par nous deux qu'il n'y aurait pas de pension versé pour les deux enfants puisque nous avions chacun un enfant à charge....je travaille en suisse et mon ex a fait appel à une societé de recouvrement de la suisse alors que nous résidons tous deux en france et que notre jugement de divorce s'est fait en france également en a t elle le droit car il v y avoir une saisie sur salaire si je ne paie pas pour le 8 aout or mon avocate m'a dit de lui informé si je recevais un tel courrier et qu'elle demanderait une audiance d'urgence pour que la JAF tranche mais il s'avére qu'elle est en vacances que faire ????? je suis désenparé c'est 3000euros avec les intérets etc .....

8 réponses

Premièrement: Si un jugement fixe une pension cette pension doit être payée.

Deuxièmement: En l'absence de jugement en cas d'arrangement à l'amiable, c'est le contrat moral établit par les deux parents avec preuves à l'appuie qui fait foi.

Vous êtes soumis à la loi française. Pas à la loi belge.

Il faut que cette société de recouvrement ait en sa pocession un document qui indique que vous avez une créance envers monsieur.

Pour ce qui est de la saisie sur salaire, celle une décision de justice peut l'odonner.

Prenez un avocat, saisissez le juge aux affaires familiales rapidement.
merci mais vos réponses m'éclairent pas plus !! je vois pas ce que vient faire la loi belge !! alors que je parle de la suisse .je sais que les pensions sont dûes mais en accord écrit et signé je pense que c'est recevable pour un JAF ou non? alors comment se passe les saisies directes sur salaires il faut comme vous le dites que la societé ai un document de créance que j'ai envers mon ex femme....pour elle ,elle n'a pu fournir que des relevés bancaires qui prouve que j'ai rien versé pour cette période sept 07 à juin 08 c'est tout car moi en ma possession n'est aucun document..de huissier ou autres et je reçois ce courrier plus d'un an aprés car madame est dans le besoin !!!! j'ai une avocate mais elle est en vacances donc est-ce que je vais avoir une saisie sur salaire ou pas???AVANT SON RETOUR..
tarasouris !!!! j'ai besoin de votre opinion merci !!!!!
toujours personne pour m'éclairer un peu plus!!!!!! est-ce que je peux appelé la société de recouvrement et demander de mettre ce dossier en attente du retour de vacances de mon avocate ou pas ? est-ce que l'avocate peut aussi levé la saisie sur salaire en disant que nous passons au tribunal au 1ier octobre ou pas car de la FRANCE à l'etranger rien n'est pareil leur lois sont différentes on m'a confirmé qu'il peut y avoir saisie sur salaire même si le jugement de divorce à été établi en france et qu'on réside en france tout les deux mais moi travaillant en suisse la saisie est directe puisqu'il me laissent à peine 15jours courrier reçu le 23juillet à payer au 8 aout !! les délais rapide ..car moi je conteste cette saisie et de payer on ne revient pas sur des accords signés et plus d'1an aprés parcequ'on a pété les plombs (jalousie ) allez hop recommandé pour réclamer les arriérés c'est trop facile !!!
bonjour,

malheuresement seul un juge peut faire une levée sur une saisie sur salaire pour une pension alimentaire,
si ca ne peut pas se faire maintenant vous etes obligés d'attendre, d'avancer l'argent et voir apres quand vous passerez au tribunal ce que le juge en dira et demander le remboursement.
Vous ne dites pas si votre ex travaille car malheuresement, si vous travaillez mais pas elle il se peut que vous devrez payer une pension mais pas elle !!!! de plus cette dame n'est pas bete elle doit savoir que de faire ca pendant les vacances vous ne pourrez pas faire grand chose car malheuresement les huissiers sont en droit de vous faire une saisie sur salaire meme si il ya pas de preuve pour non paiement de la pension !!!!
même si c'est pour une période bien défini l'huissier peut intervenir car la pour 2009 j'ai payé aucun souci mais la c'est pour septembre 2007 à juin 2008 c'est loin derriére quand même et j'ai des preuves signés qu'il y avait accord mutuel durant cette période alors c'est trop facile elle avait peut être besoin d'argent pour partir en vacances !!!! cet été
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Bonjour,
Cocotte3061 ,

Le hic, c'est que j'ignore complètement si une " société de recouvrement " suisse a les mêmes compétences qu'un huissier français, donc peut pratiquer une saisie directe ... Votre salaire est-il versé en Suisse ou en France, à propos ?

Si " société de recouvrement " a la même signification qu'en France, elle n'en a pas le pouvoir, il lui faut après vous avoir impressionné ( et ils ne manquent jamais de le faire, pour le cas où ça marche ! ) demander quand même à un huissier de se saisir du dossier ... et dans l'intervalle, vous pourriez au plus vite faire valoir les accords couvrant la période incriminée, bien sûr !

Si " société de recouvrement " en Suisse équivaut aux compétences d'un Huissier, transmettez lui quand même au plus vite tous les documents relatifs à cette période, date de la prochaine audience, car contestation de votre part .

Je vais essayer de trouver quelques renseignements là-dessus (ainsi que s'il existe les fractions saisissables d'un salaire ou pas en Suisse) et vous recontacte .
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Bonjour

LE RECOUVREMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS OU A L’ETRANGER
La Convention Internationale de NEW YORK du 20 juin 1956 facilite le recouvrement de la pension alimentaire lorsque l’un des ex-conjoints réside à l’étranger.

Vous pouvez "bénéficier" de cette Convention si la personne qui vous doit la pension est domiciliée en France, ou si elle réside dans l’un des pays énumérés dans la Convention (c’est-à-dire Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Argentine, Barbade, Belgique, Brésil, Burkina-Faso, Chili, Danemark, Equateur, Espagne, Finlande, Grèce, Guatemala, Haïti, Hongrie, Israël, Italie, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République Centrafricaine, Royaume-Uni, Suisse, Saint-Siège, SriLanka, Suède, Surinam, Taiwan, Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie, ex-Yougoslavie).


http://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/spip.php?page=index&url=http://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/article_actu.php3?id_article=110


Codialement
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De ce que j'ai lu ça et là, une société de recouvrement en Suisse fonctionne comme en France : elle fait des mises en demeure, lancent des procédures, etc ...
Les huissiers de justice n'existant que sur le canton de Genève, les procédures d'exécution relèvent, semble-t-il, de l' Office des Poursuites et Faillites ? Vous avez affaire à eux, pour être menacé d'une saisie sur salaire si rapide ?

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non c'est une société (service juridique) de la CHAUX DE FONDS donc canton de NEUCHATEL mais mon ex m'avait envoyé un RAR me réclamant cette somme sous 15 jours et moi j'ai contesté cette envoi par le biais de mon avocate qui à répondu à son avocate à elle que cette démarche était parfaitement abusive et qu'il fallait qu'elle résonne sa cliente l'avocate de mon ex lui a certainement dit puisque en courrier j'ai reçu la réponse qu'elle voulait cette somme car elle lui était dû.c'est pour cela je pense que mon ex a fait appel à la suisse pour saisie sur salaire car mon salaire est viré en suisse mais retiré le jour même et je le redépose en france...d'ou vient le paiement sous 15j sinon saisie sur salaire car mon ex ne savait pas ou je travaillait pour allez vite .mais ns passons au tribunal en france le 1ier octobre pour la résidence définitive de mon fils à mon domicile c'est pour cela qu'elle a pété les plombs !!! mais mon avocate m'a écrit que si elle entamait une procédure de recouvrement forcé la prévenir au plus vite et demanderait une audiance d'urgence ou la JAF tranchera....mais elle est en vacances et moi je n'ai rien reçu comme courrier de la france par huissier ou autre mise en demeure , injonction de payer etc.... et je pense qu'ils vont saisir dirctement sur ma paye en avertissant mon patron qui déduira une somme et me versera mon salaire ensuite ....et je pense qu'il va falloir que je rattaque derriére par le biais de mon avocate quand elle va rentré ou demandé en suisse à la societé de mettre le dossier en attente du retour de mon avocate je peux essayer aussi...
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Donc il semble qu'il s'agisse bien de réclamation d'un service juridique d'une société de recouvrement ...

Or, c'est l' Office des Poursuites et Faillites local qui est habilité à pratiquer une saisie sur salaire .
http://www.cifom.ch/ecg/themes/theme3/IV_Les_poursuites.pdf


Ce qui devrait vous donner, j'espère, le temps de faire parvenir à la dite société de recouvrement tous documents prouvant que l'affaire est en cours d'instruction, et à votre avocate de rentrer et prendre les mesures nécessaires ...

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