Choisir le tribunal d'instance ???
Do
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
une question ?
avec mon conjoint , nous habitons dans une ville qui détient un tribunal d'instance et vu les délais d'attente on voulait se pacser dans la ville juste à côté ou les délais sont plus rapide ???
est-ce possible ???
pour info nous sommes propriétaire d'un appartement dans cette ville mais nous sommes déclarés à l'autre ou nous habitons ???
merci d'avance pour vos réponses
une question ?
avec mon conjoint , nous habitons dans une ville qui détient un tribunal d'instance et vu les délais d'attente on voulait se pacser dans la ville juste à côté ou les délais sont plus rapide ???
est-ce possible ???
pour info nous sommes propriétaire d'un appartement dans cette ville mais nous sommes déclarés à l'autre ou nous habitons ???
merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Choisir le tribunal d'instance ???
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Juice plus tribunal - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour ,
Vous devrez enregistrer ce PACS au T.G.I. de votre domicile, donc du lieu de résidence commune choisi :
http://www.pacs.com/
-----------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Vous devrez enregistrer ce PACS au T.G.I. de votre domicile, donc du lieu de résidence commune choisi :
http://www.pacs.com/
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...