Choisir le tribunal d'instance ???
Do
-
23 juil. 2009 à 12:54
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 23 juil. 2009 à 13:54
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 23 juil. 2009 à 13:54
A voir également:
- Choisir le tribunal d'instance ???
- Tribunal de grande instance - Guide
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- Instance def - Guide
1 réponse
tarasouris
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1 077
23 juil. 2009 à 13:54
23 juil. 2009 à 13:54
Bonjour ,
Vous devrez enregistrer ce PACS au T.G.I. de votre domicile, donc du lieu de résidence commune choisi :
http://www.pacs.com/
-----------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Vous devrez enregistrer ce PACS au T.G.I. de votre domicile, donc du lieu de résidence commune choisi :
http://www.pacs.com/
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...