Interdit de CB et de chequier suite a un ficp
noemie33
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jeudi 23 juillet 2009
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23 juil. 2009 à 01:21
Chan-elle - 23 juil. 2009 à 02:05
Chan-elle - 23 juil. 2009 à 02:05
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2 réponses
Bonsoir
Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire. Article L 312-1 du Code Monétaire et Financier
Si celle-ci vous le refuse, il convient alors de vous rendre au guichet de la banque de France pour faire acte du refus de la banque et de faire une demande de droit au compte.Il est possible également de demander à l’établissement bancaire qui vous a refusé l’ouverture du compte, de procéder elle-même à la demande auprès de la Banque de France
Les services de base :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse au maximum une fois par an ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois ;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins ;
- l'encaissement de virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur votre compte ;
- le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.
En revanche, la banque peut refuser la délivrance d’un chéquier ou la possibilité d’une autorisation de découvert. Si la banque l’accorde à ces clients en droit au compte, ces services supplémentaires seront payants
Cordialement
Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire. Article L 312-1 du Code Monétaire et Financier
Si celle-ci vous le refuse, il convient alors de vous rendre au guichet de la banque de France pour faire acte du refus de la banque et de faire une demande de droit au compte.Il est possible également de demander à l’établissement bancaire qui vous a refusé l’ouverture du compte, de procéder elle-même à la demande auprès de la Banque de France
Les services de base :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse au maximum une fois par an ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois ;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins ;
- l'encaissement de virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur votre compte ;
- le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.
En revanche, la banque peut refuser la délivrance d’un chéquier ou la possibilité d’une autorisation de découvert. Si la banque l’accorde à ces clients en droit au compte, ces services supplémentaires seront payants
Cordialement
RE
�� Améliorer l’accès aux moyens de paiement pour les clients sans chéquier
�� Lorsqu'une banque ne met pas à disposition de son client un chéquier associé à son compte, elle s’engage à lui proposerune « gamme de moyens de paiement alternatifs » avec un tarif forfaitaire mensuel modéré.
�� Cette gamme comprend un nombre adapté d’opérations effectuées par virements, prélèvements, titres interbancaires de paiements, ainsi que par une carte de paiement de type autorisation systématique.
�� La banque conseillera son client pour qu’il obtienne les coordonnées bancaires de ses créanciers ou de ses
fournisseurs afin d’effectuer ses paiements à distance.
�� Les banques s’engagent à présenter, chacune pour ce qui la concerne, cette offre commerciale spécialement adaptée dans un délai de six mois. Un bilan de cette expérimentation sera effectué dans dix-huit mois.
https://www.banque-france.fr/search-es?term=plan+action+nov04
�� Améliorer l’accès aux moyens de paiement pour les clients sans chéquier
�� Lorsqu'une banque ne met pas à disposition de son client un chéquier associé à son compte, elle s’engage à lui proposerune « gamme de moyens de paiement alternatifs » avec un tarif forfaitaire mensuel modéré.
�� Cette gamme comprend un nombre adapté d’opérations effectuées par virements, prélèvements, titres interbancaires de paiements, ainsi que par une carte de paiement de type autorisation systématique.
�� La banque conseillera son client pour qu’il obtienne les coordonnées bancaires de ses créanciers ou de ses
fournisseurs afin d’effectuer ses paiements à distance.
�� Les banques s’engagent à présenter, chacune pour ce qui la concerne, cette offre commerciale spécialement adaptée dans un délai de six mois. Un bilan de cette expérimentation sera effectué dans dix-huit mois.
https://www.banque-france.fr/search-es?term=plan+action+nov04
La législation juridique et financière évolue en permanence...