Sujet Précédent Sujet Suivant

QUITTANCE DE LOYER

BEA -  
 Dalma -
Bonjour,

POUR LA PLUPART DES DEMANDES DE LOGEMENT CERTAINS DOCUMENTS COMME LES 3 DERNIERES QUITTANCES DE LOYER SONT RECLAMEES.

AUJOURD'HUI JE SOUHAITERAI DEMENAGER ET MON PRORIETAIRE NE M'A JAMAIS FOURNIS DE QUITTANCE ET NE SOUHAITE PAS LE FAIRE.

COMMENT PUIS FAIRE ALORS QU'ELLES SONT NECESSAIRE POUR UNE DEMANDE DE LOGEMEN.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dalma
 
Vous exigez qu'il vous remette les quittances par une lettre recommandée, en citant l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule : « Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».
0

Discussions similaires

difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Quittance de loyer
PumaDelicat15 -
nenuphar. -

1 réponse
Avis d'échéances = quittances de loyer ?
Seasnail -
ALBERTO DIAMBO & MAYAMBA MARIA -

7 réponses
Coupure des APL car pas réponse du propriétaire
XRK_355 -
Parangon77 -

8 réponses
Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses