QUITTANCE DE LOYER

BEA - 22 juil. 2009 à 23:39
Dalma - 23 juil. 2009 à 00:21

Bonjour,

POUR LA PLUPART DES DEMANDES DE LOGEMENT CERTAINS DOCUMENTS COMME LES 3 DERNIERES QUITTANCES DE LOYER SONT RECLAMEES.

AUJOURD'HUI JE SOUHAITERAI DEMENAGER ET MON PRORIETAIRE NE M'A JAMAIS FOURNIS DE QUITTANCE ET NE SOUHAITE PAS LE FAIRE.

COMMENT PUIS FAIRE ALORS QU'ELLES SONT NECESSAIRE POUR UNE DEMANDE DE LOGEMEN.

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Réponse 1 / 1

Dalma
23 juil. 2009 à 00:21

Vous exigez qu'il vous remette les quittances par une lettre recommandée, en citant l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule : « Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

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