QUITTANCE DE LOYER

BEA - 22 juil. 2009 à 23:39
Dalma - 23 juil. 2009 à 00:21

Bonjour,

POUR LA PLUPART DES DEMANDES DE LOGEMENT CERTAINS DOCUMENTS COMME LES 3 DERNIERES QUITTANCES DE LOYER SONT RECLAMEES.

AUJOURD'HUI JE SOUHAITERAI DEMENAGER ET MON PRORIETAIRE NE M'A JAMAIS FOURNIS DE QUITTANCE ET NE SOUHAITE PAS LE FAIRE.

COMMENT PUIS FAIRE ALORS QU'ELLES SONT NECESSAIRE POUR UNE DEMANDE DE LOGEMEN.

A voir également:

QUITTANCE DE LOYER
Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
Quittance de loyer def - Guide
Combien de temps garder quittance loyer hlm - Forum Immobilier
De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
Mon propriétaire ne donne pas de quittance de loyer à la caf ✓ - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

Dalma
23 juil. 2009 à 00:21

Vous exigez qu'il vous remette les quittances par une lettre recommandée, en citant l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule : « Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

Discussions similaires

Quittance de loyer non transmise à la CAF

difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?

Avis d'échéances = quittances de loyer ?

Quittance non fournie à la caf par le bailleur

caf et attestation de loyer

QUITTANCE DE LOYER

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters