2 réponses
vous mettez en titre "usufruit " ; si votre mère est usufruitière seulement , ce n'est pas elle qui peut vendre l'appartement mais la ou les personnes qui sont effectivement propriètaire
Bonjour,
Votre mère est propriétaire en propre des 50% du bien si elle l'a acheté avec votre père et qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
Elle est également propriétaire de la part transmise par votre père, et là, cela dépent si une donation audernier vivant avait été souscrite. Dans ce cas, il est probable qu'elle ait opté pour 100 % de l'usufruit de la part de votre père.
Le restant de la part de votre père vous appartient à vous et votre frère (ou soeur) puisque vous étiez ses enfants réservataires.
Votre mère ne peut donc vendre cet appartement seule et sans votre accord.
Auquel cas, le montant de la vente sera ventilé selon les parts de chacun, l'usufruit de votre mère ayant une valeur légale (voir auprès du notaire selon son âge).
Vous serez soumis à l'imposition sur la plus value éventuelle entre le prix de vente et la valeur établie lors de la succession.
Si la vente se fait dans la foulée de la succession, la logique voudrait qu'il n'y ait pas de plus value puisque la valeur successorale de l'appartement devrait correspondre à celle de la vente. Mais si vous avez sous évalué la valeur lors de la succession pour en diminuer les coûts, mauvais calcul!! vous monterez mécaniquement la plus value lors de la revente!
cgpmartin@aol.com
Votre mère est propriétaire en propre des 50% du bien si elle l'a acheté avec votre père et qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
Elle est également propriétaire de la part transmise par votre père, et là, cela dépent si une donation audernier vivant avait été souscrite. Dans ce cas, il est probable qu'elle ait opté pour 100 % de l'usufruit de la part de votre père.
Le restant de la part de votre père vous appartient à vous et votre frère (ou soeur) puisque vous étiez ses enfants réservataires.
Votre mère ne peut donc vendre cet appartement seule et sans votre accord.
Auquel cas, le montant de la vente sera ventilé selon les parts de chacun, l'usufruit de votre mère ayant une valeur légale (voir auprès du notaire selon son âge).
Vous serez soumis à l'imposition sur la plus value éventuelle entre le prix de vente et la valeur établie lors de la succession.
Si la vente se fait dans la foulée de la succession, la logique voudrait qu'il n'y ait pas de plus value puisque la valeur successorale de l'appartement devrait correspondre à celle de la vente. Mais si vous avez sous évalué la valeur lors de la succession pour en diminuer les coûts, mauvais calcul!! vous monterez mécaniquement la plus value lors de la revente!
cgpmartin@aol.com
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