Un héritage rentre t-il dans les biens à partager au divorce
CMYRIAM
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doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 4 nov. 2016 à 14:03
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eouvees
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26 août 2014 à 08:58
26 août 2014 à 08:58
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, ou sous un régime de la participation aux acquêts, ils possèdent des biens communs et des biens propres.
Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et les revenus de leurs biens propres.
Différence entre un bien commun et un bien propre.
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Par opposition, possèdent la qualité de biens propres, les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Lors de la vente d'un bien immobilier possédant la qualité de bien propres (reçu avant ou pendant le mariage par succession, donation ou legs), il devient essentiel de conserver la traçabilité de la vente et du réinvestissement.
En effet, dans l'hypothèse ou la traçabilité du réinvestissement du prix de vente d'un bien propre n'était pas assurée, l'époux ne pourrait plus retrouver la propriété de ce bien (ou du moins du prix de vente) et devrait donc en partager la propriété avec son époux ou son épouse.
Lorsque les relations matrimoniales sont au beau fixe, le mélange des fonds propres et des fonds communs ne présentent pas de difficulté majeure : les époux vivant d'amour et d'eau fraîche ne voudrait pas créer un conflit en évoquant un problème d'argent.
Par contre, lorsque l'on sait qu'un mariage sur deux se termine par un divorce, la réflexion devient tout de suite différente et la nécessité de matérialiser l'origine des fonds devient indéniable
le simple fait de vendre un bien propre et de stipuler, via une clause d'emploi ou de remploi, permet au conjoint de conserver le caractère propre des fonds comme provenant de la vente d'un bien reçu par succession, donation ou legs ou acquis avant le mariage.
Il ne suffit pas d'acquérir un immeuble avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre. A défaut de la double déclaration dans l'acte, les fonds devront être considérés comme fonds communs et les époux se partageront la propriété de cet actif.
De même , le simple fait d'investir les fonds issus de la vente d'un bien propre sur un compte bancaire ou compte épargne (livret, compte courant, codevi, assurance vie, contrat de capitalisation) au nom de l'époux, ne suffit pas à conserver le caractère propre des deniers : les fonds ainsi investis seront considérés comme des fonds commun.
Il est indispensable de rédiger une clause de remploi ou d'emploi, clause juridique spécifique, que nous devons mettre en place, conjointement à la souscription de l'investissement financier ou à l'acquisition immobilier objet du remploi de fonds propres.
Encaissement de fonds propres sur un compte commun : La communauté doit elle récompense ?
La question de la clause de remploi est essentiel et une très récente jurisprudence vient de confirmer que « Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux ». (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182).
La cour d'appel (CA Paris, 27 oct. 2010) a débouté l'époux de ses demandes de récompense au titre de l'encaissement par la communauté de ses fonds propres. Les juges du fond ont jugé que l'ex-époux ne rapportait pas la preuve que la communauté aurait tiré profit des sommes lui appartenant en propre
En d'autres termes, lorsque l'un des époux dépose des fonds propres sur un compte ouvert à son nom, les fonds perdent leur caractère propre et la communauté ne devra pas récompense à l'époux qui a déposé ses fonds propres sur un compte commun, sauf à démontrer que la communauté à profité de cette somme. La question n'est pas tant l'encaissement de la somme par la communauté, mais il s'agit d'une notion de preuve.
La première chambre civile considère que l'encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer le droit à récompense tel que le définit l'article 1433 du code civil. La question s'est donc déplacée sur le terrain de la preuve de cet encaissement.
Sur ce point, il est jugé que si les deniers propres ont alimenté un compte bancaire ouvert aux noms des deux époux, la preuve de l'encaissement est établie et, en conséquence, le profit tiré par la communauté des fonds propres peut être présumé et ouvrir droit à récompense. Pour s'opposer à celle-ci, il conviendra de démontrer l'emploi ou le réemploi des sommes litigieuses.
À l'inverse, dès lors que les deniers propres ont été versés sur un compte ouvert au nom d'un seul époux, leur encaissement par la communauté n'est pas établi.
Si la Cour de cassation avait déjà eu l'opportunité de préciser que ce n'est pas parce que des sommes sont déposées sur un compte ouvert au nom d'un seul individu qu'elles sont nécessairement propres à celui-ci, elle apporte ici la précision symétrique selon laquelle des sommes versées sur un compte à l'usage du ménage ne profitent pas nécessairement à la communauté.
Bref, tout reste une question de preuve de l'utilisation des fonds.
Dans cette circonstance, rédiger une clause de remploi est INDISPENSABLE et nettement plus sécuritaire.
Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et les revenus de leurs biens propres.
Différence entre un bien commun et un bien propre.
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Par opposition, possèdent la qualité de biens propres, les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Lors de la vente d'un bien immobilier possédant la qualité de bien propres (reçu avant ou pendant le mariage par succession, donation ou legs), il devient essentiel de conserver la traçabilité de la vente et du réinvestissement.
En effet, dans l'hypothèse ou la traçabilité du réinvestissement du prix de vente d'un bien propre n'était pas assurée, l'époux ne pourrait plus retrouver la propriété de ce bien (ou du moins du prix de vente) et devrait donc en partager la propriété avec son époux ou son épouse.
Lorsque les relations matrimoniales sont au beau fixe, le mélange des fonds propres et des fonds communs ne présentent pas de difficulté majeure : les époux vivant d'amour et d'eau fraîche ne voudrait pas créer un conflit en évoquant un problème d'argent.
Par contre, lorsque l'on sait qu'un mariage sur deux se termine par un divorce, la réflexion devient tout de suite différente et la nécessité de matérialiser l'origine des fonds devient indéniable
le simple fait de vendre un bien propre et de stipuler, via une clause d'emploi ou de remploi, permet au conjoint de conserver le caractère propre des fonds comme provenant de la vente d'un bien reçu par succession, donation ou legs ou acquis avant le mariage.
Il ne suffit pas d'acquérir un immeuble avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre. A défaut de la double déclaration dans l'acte, les fonds devront être considérés comme fonds communs et les époux se partageront la propriété de cet actif.
De même , le simple fait d'investir les fonds issus de la vente d'un bien propre sur un compte bancaire ou compte épargne (livret, compte courant, codevi, assurance vie, contrat de capitalisation) au nom de l'époux, ne suffit pas à conserver le caractère propre des deniers : les fonds ainsi investis seront considérés comme des fonds commun.
Il est indispensable de rédiger une clause de remploi ou d'emploi, clause juridique spécifique, que nous devons mettre en place, conjointement à la souscription de l'investissement financier ou à l'acquisition immobilier objet du remploi de fonds propres.
Encaissement de fonds propres sur un compte commun : La communauté doit elle récompense ?
La question de la clause de remploi est essentiel et une très récente jurisprudence vient de confirmer que « Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux ». (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182).
La cour d'appel (CA Paris, 27 oct. 2010) a débouté l'époux de ses demandes de récompense au titre de l'encaissement par la communauté de ses fonds propres. Les juges du fond ont jugé que l'ex-époux ne rapportait pas la preuve que la communauté aurait tiré profit des sommes lui appartenant en propre
En d'autres termes, lorsque l'un des époux dépose des fonds propres sur un compte ouvert à son nom, les fonds perdent leur caractère propre et la communauté ne devra pas récompense à l'époux qui a déposé ses fonds propres sur un compte commun, sauf à démontrer que la communauté à profité de cette somme. La question n'est pas tant l'encaissement de la somme par la communauté, mais il s'agit d'une notion de preuve.
La première chambre civile considère que l'encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer le droit à récompense tel que le définit l'article 1433 du code civil. La question s'est donc déplacée sur le terrain de la preuve de cet encaissement.
Sur ce point, il est jugé que si les deniers propres ont alimenté un compte bancaire ouvert aux noms des deux époux, la preuve de l'encaissement est établie et, en conséquence, le profit tiré par la communauté des fonds propres peut être présumé et ouvrir droit à récompense. Pour s'opposer à celle-ci, il conviendra de démontrer l'emploi ou le réemploi des sommes litigieuses.
À l'inverse, dès lors que les deniers propres ont été versés sur un compte ouvert au nom d'un seul époux, leur encaissement par la communauté n'est pas établi.
Si la Cour de cassation avait déjà eu l'opportunité de préciser que ce n'est pas parce que des sommes sont déposées sur un compte ouvert au nom d'un seul individu qu'elles sont nécessairement propres à celui-ci, elle apporte ici la précision symétrique selon laquelle des sommes versées sur un compte à l'usage du ménage ne profitent pas nécessairement à la communauté.
Bref, tout reste une question de preuve de l'utilisation des fonds.
Dans cette circonstance, rédiger une clause de remploi est INDISPENSABLE et nettement plus sécuritaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2014 à 12:06
Un grand merci pour votre recherche.... Je souhaite que tout ce passe pour le mieux pour mon frère...Surtout qu'il puisse garder son héritage.. Il a bcp travaillé..
Oui.. Je suis pour que tout soit fait en règle.. ET JE PENSE SURTOUT QU'IL REDIGE ET PROUVE LE REEMPLOI De l'argent de l'Héritage pour l'achat de son camping car aussi... Il faut tjrs jouer la SECURITE...et l'HONNETETEE.. dans ces affaires..
Merci encore Eouvees et Bonne journée..
Myriam
Modifié par Sorgin le 26/08/2014 à 12:57
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/vente-dun-bien-propre-recu-par-donation-ou-succession-investissement.html
Citez vos sources ! et mettez des guillemets, eouvees !!!
26 août 2014 à 15:09
Super ce lien.. c'est compliqué tout ça..
Ce serait plus simple et normal... que l'héritage de la personne lui revienne en totalité....
Mais je me demande si il y a des choses "normales"...
Merci beaucoup Sorgin de prendre du temps pour nous..
Amitiés
Myriam
4 nov. 2016 à 11:48
J aimerais aussi savoir si j achete une maison avec cette donation en totalité sans apport de mon épouse si je doit auprès du notaire le stipuler dans l acte ou d'office la maison sera en totalité à moi ? Merci
4 nov. 2016 à 14:03
afin d'éviter une certaine confusion dans la lecture du post (chaque post devant resté personnel), il serait préférable que vous ouvriez votre propre message en cliquant sur un rectangle vert "Ouvrir votre message " ou "Posez votre question ".
Cordialement