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2 réponses
mediatek
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lundi 9 juin 2008
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30 juillet 2009
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20 juil. 2009 à 12:34
20 juil. 2009 à 12:34
L'article 1641 et 1642 du code civil se penchent sur la garantei des vices cachés, et la jurisprudence adore ca !
Il en résulte qu'u n vice caché est un défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente.
En l'occurence, l'acheteur pouvait déceler le défaut en essayant la voiture.
Et il faudra qu'il prouve que le défaut existait lors de la vente. Pas facile...
L'action sur le fondement de la GVC est ici très peu probable, laissez le payer...
Cordialement,
Il en résulte qu'u n vice caché est un défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente.
En l'occurence, l'acheteur pouvait déceler le défaut en essayant la voiture.
Et il faudra qu'il prouve que le défaut existait lors de la vente. Pas facile...
L'action sur le fondement de la GVC est ici très peu probable, laissez le payer...
Cordialement,
20 juil. 2009 à 15:06