% a ma fille lors de mon deces
jenclaude
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il y a 15 ans que je ne vois plus ma fille qui fait parti des temoins de jehovah, lors de mon deces quels sont ses droits et ce que elle a droit en heritage
si de mon vivant je donne en donnation à mon conjoint à t elle le droit de contester cet heritage
merci de me repondre
il y a 15 ans que je ne vois plus ma fille qui fait parti des temoins de jehovah, lors de mon deces quels sont ses droits et ce que elle a droit en heritage
si de mon vivant je donne en donnation à mon conjoint à t elle le droit de contester cet heritage
merci de me repondre
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1 réponse
Bonjour,
Elle a le droit à sa part réservataire.
Article 913
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
Reste l'adoption de la communauté universelle avec attribution de l'intégralité au conjoint. Mais le juge peut refuser si par exemple le conjoint n'est pas le père de votre fille.
Elle a le droit à sa part réservataire.
Article 913
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
Reste l'adoption de la communauté universelle avec attribution de l'intégralité au conjoint. Mais le juge peut refuser si par exemple le conjoint n'est pas le père de votre fille.
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