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2 réponses
Bonsoir
Il va devoir une indemnité d'occupation URGENCE a faire demander sur ses droits au Notaire
Le fils de la défunte ayant occupé pendant huit ans une maison construite par sa mère, le montant de cet avantage est rapportable à la succession de celle-ci. Le montant est évalué en fonction de la durée de l’occupation, de la consistance des lieux et de la valeur du bien au moment de sa revente ; il est évalué à 40000 euros. Le bénéficiaire de cet avantage étant décédé avant l’ouverture de la succession litigieuse c’est sa fille qui le représente et qui doit rapporter cette somme à la succession.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7136
****************************
Qui occupe les lieux ?
Chaque indivisaire a le droit d’user du bien en indivision, donc de l’occuper. Dans le cas où un seul des indivisaires habiterait le logement, il devra aux autres une indemnité d’occupation calculée sur la base de la valeur locative de l’habitation.
Si les indivisaires ne s’entendent pas sur l’occupation du logement indivis, le président du tribunal de grande instance peut trancher le litige.
Les indivisaires peuvent aussi s’entendre pour fixer des périodes de séjour. Ce type d’arrangement peut notamment figurer dans le cadre d’une convention d’indivision (voir « les avantages de la convention d’indivision ») : solution à envisager si les héritiers ont envie de garder la maison commune.
http://www.testepourvous.com/impots/donation_txt_maison.asp?ref=1
Cordialement
Il va devoir une indemnité d'occupation URGENCE a faire demander sur ses droits au Notaire
Le fils de la défunte ayant occupé pendant huit ans une maison construite par sa mère, le montant de cet avantage est rapportable à la succession de celle-ci. Le montant est évalué en fonction de la durée de l’occupation, de la consistance des lieux et de la valeur du bien au moment de sa revente ; il est évalué à 40000 euros. Le bénéficiaire de cet avantage étant décédé avant l’ouverture de la succession litigieuse c’est sa fille qui le représente et qui doit rapporter cette somme à la succession.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7136
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Qui occupe les lieux ?
Chaque indivisaire a le droit d’user du bien en indivision, donc de l’occuper. Dans le cas où un seul des indivisaires habiterait le logement, il devra aux autres une indemnité d’occupation calculée sur la base de la valeur locative de l’habitation.
Si les indivisaires ne s’entendent pas sur l’occupation du logement indivis, le président du tribunal de grande instance peut trancher le litige.
Les indivisaires peuvent aussi s’entendre pour fixer des périodes de séjour. Ce type d’arrangement peut notamment figurer dans le cadre d’une convention d’indivision (voir « les avantages de la convention d’indivision ») : solution à envisager si les héritiers ont envie de garder la maison commune.
http://www.testepourvous.com/impots/donation_txt_maison.asp?ref=1
Cordialement
GMAL
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19 juil. 2009 à 23:02
19 juil. 2009 à 23:02
Bonsoir,
Votre amie jouit de l'usufruit de tous les biens de la succession et cet enfant n'a aucun droit spécifique pour occuper cette maison de cette manière: ceci dit, si c'est une fort tête, si votre amie préfère rester à l'étranger, elle peut peut-être imposer un partage des biens de la succession de façon à assurer sa tranquillité (le problème d'occupation de sa maison pouvant être ainsi solutionnée).
Votre amie jouit de l'usufruit de tous les biens de la succession et cet enfant n'a aucun droit spécifique pour occuper cette maison de cette manière: ceci dit, si c'est une fort tête, si votre amie préfère rester à l'étranger, elle peut peut-être imposer un partage des biens de la succession de façon à assurer sa tranquillité (le problème d'occupation de sa maison pouvant être ainsi solutionnée).
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