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4 réponses
RE luce
Vous pouvez ecrire au médiateur des impôts de votre département pour connaître les raisons des amendes
dommage que cela concerne que les PV au cas ou je vous la mets
Cordialement
******************
Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor
Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.
Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c'est l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.
Cette pratique administrative s'avère tellement rentable que le Trésor Public a pris l'habitude de l'utiliser également pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale et, notamment les amendes de police.
La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.
Champ d'application de l'ATD
L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes.
A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire...
Sommes d'argent exclusivement. L'ATD ne peut porter que sur des sommes d'argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers...).
Vous pouvez ecrire au médiateur des impôts de votre département pour connaître les raisons des amendes
dommage que cela concerne que les PV au cas ou je vous la mets
Cordialement
******************
Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor
Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.
Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c'est l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.
Cette pratique administrative s'avère tellement rentable que le Trésor Public a pris l'habitude de l'utiliser également pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale et, notamment les amendes de police.
La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.
Champ d'application de l'ATD
L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes.
A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire...
Sommes d'argent exclusivement. L'ATD ne peut porter que sur des sommes d'argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers...).
Bonsoir
OUI vous devez vous acquitter de la taxe foncière vous pouvez essayez de demander au trésor public de l'adresser au Notaire chargé de la succession l'ATD sera chez le Notaire qui devra effecter une retenue
Cordialement
OUI vous devez vous acquitter de la taxe foncière vous pouvez essayez de demander au trésor public de l'adresser au Notaire chargé de la succession l'ATD sera chez le Notaire qui devra effecter une retenue
Cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse très rapide ...
Il n'y a aucun problème pour régler cette somme si ce paiement m'incombe (même si j'ai un peu de mal à saisir pourquoi ma belle-mère qui possède 1/8 de cet appartement n'est même pas inquiétée ...). En revanche, en quoi dois-je payer des frais et une amende majorée alors que le Trésor Public ne m'a jamais rien demandé ?! Il suffisait de m'envoyer un courrier au moment du paiement de la taxe et je l'aurais réglée ... Je n'ai commis aucune faute, je trouve cela " gonflé " de majorer l'amende et de me faire payer des frais, et encore + gonflé de saisir cet argent auprès de mon employeur : cela ne le regarde pas et je vais devoir me justifier. Je travaille dans une toute petite société et c'est très préjudiciable pour moi ; je vais avoir la réputation de quelqu'un qui ne paie pas ses dettes alors que c'est faux !
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement.
Merci beaucoup de votre réponse très rapide ...
Il n'y a aucun problème pour régler cette somme si ce paiement m'incombe (même si j'ai un peu de mal à saisir pourquoi ma belle-mère qui possède 1/8 de cet appartement n'est même pas inquiétée ...). En revanche, en quoi dois-je payer des frais et une amende majorée alors que le Trésor Public ne m'a jamais rien demandé ?! Il suffisait de m'envoyer un courrier au moment du paiement de la taxe et je l'aurais réglée ... Je n'ai commis aucune faute, je trouve cela " gonflé " de majorer l'amende et de me faire payer des frais, et encore + gonflé de saisir cet argent auprès de mon employeur : cela ne le regarde pas et je vais devoir me justifier. Je travaille dans une toute petite société et c'est très préjudiciable pour moi ; je vais avoir la réputation de quelqu'un qui ne paie pas ses dettes alors que c'est faux !
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonsoir,
Je tenais à vous remercier de vos réponses et à vous informer de la suite : j'ai eu le Trésor Public en ligne ce matin et ils "avouent" leur précipitation dans le fait de m'avoir envoyé un ATD ... Je ne dois donc payer que le montant principal de la taxe, mais sans la majoration et les frais. En parallèle, j'envoie les éléments au Notaire en charge de la succession qui déduira ce paiement.
Encore merci. C'est très appréciable d'avoir de l'aide quand on en a besoin ...
Très cordialement.
Je tenais à vous remercier de vos réponses et à vous informer de la suite : j'ai eu le Trésor Public en ligne ce matin et ils "avouent" leur précipitation dans le fait de m'avoir envoyé un ATD ... Je ne dois donc payer que le montant principal de la taxe, mais sans la majoration et les frais. En parallèle, j'envoie les éléments au Notaire en charge de la succession qui déduira ce paiement.
Encore merci. C'est très appréciable d'avoir de l'aide quand on en a besoin ...
Très cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...