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bronxiol
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18 juil. 2009 à 19:09
18 juil. 2009 à 19:09
Bonsoir
Article R. 111-31
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
Article R. 111-32
Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1º Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2º Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
3º Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
4º Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions
Article R. 111-31
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
Article R. 111-32
Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1º Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2º Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
3º Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
4º Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions
bonsoir,
merci pour ces précisions concernant les textes de loi.
on est bien dans le cadre de l'habitation de loisirs, car il y avait une cotisation qui était versée à une association.
les habitations étaient tolérées par le conseil général qui est propriétaire du terrain et qui le louait àcette association.
le conseil général n'a pas renouvelé le bail et les habitations ont du être détruites.
je me pose toujours la même question, est ce que l'acheteur peut se retourner contre le vendeur ? et si le vendeur est décédé depuis 2ans, contre ses héritiers ?
merci d'avance de m'aider à tirer tout cela au clair.
merci pour ces précisions concernant les textes de loi.
on est bien dans le cadre de l'habitation de loisirs, car il y avait une cotisation qui était versée à une association.
les habitations étaient tolérées par le conseil général qui est propriétaire du terrain et qui le louait àcette association.
le conseil général n'a pas renouvelé le bail et les habitations ont du être détruites.
je me pose toujours la même question, est ce que l'acheteur peut se retourner contre le vendeur ? et si le vendeur est décédé depuis 2ans, contre ses héritiers ?
merci d'avance de m'aider à tirer tout cela au clair.
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