VENTE FONDS DE COMMERCE BLOCAGE CHEZ LE NOTAI

Question

Bonjour,
je vend mon fonds de commerce, le notaire m'a dit qu'il bloquerai la somme de " à 6 mois.
y-a -t'il un moyen de débloquer une partie de cette somme

merci de votre réponse.

oazis · Accepted Answer

Le délai de déblocage se fera normalement aux environs d'un mois , le temps que d'éventuel créanciers réclament leurs dûe , tout dépendra de la châine qui se formera devant la caisse de retrait .

michelh05 · Answer

Personnellement j'ai vendu plusieurs de mes salons. Le temps maximum de blocage de la somme était de 4 mois, jamais plus. En fait j'ai entendu dire que certains Notaires bloquent l'argent car celui-ci est placé et rapporte des intérêts. J'ai vendu 2 salons par l'intermédiaire de Notaires, j'ai bien insisté et chaque fois j'ai touché mon argent 4 mois plus tard sans problème, j'ai vendu 1 salon en passant par un avocat d'affaire et 2 mois plus tard j'avais mon argent.....
Mais tu peux demander une certaine somme dès la signature de vente, cela ne m'a jamais été refusé. Tu demandes 20%, s'il refuse tu demandes une somme équivalente a la valeur mobilière que tu laisses, matériel et éventuellement le stock, cela ne peut pas t'être refusé.
Cordialement

Chan-elle · Answer

Bonjour

le contrat de vente doit être enregistré dans un délai de 15 jours auprès du service des impôts,
- dans les 15 jours suivants, le repreneur doit procéder à la publication de la vente dans un journal dannonces légales,
- dans les 15 jours suivants, il doit faire publier, via le greffe du tribunal de commerce, un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales),
- sen suivent les formalités dimmatriculation au RCS du repreneur et de radiation du cédant.
Plus dinformations sur les formalités liées à la cession du fonds de commerce.
http://www.commercants-a-commercants.com/home/demarches.htm
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/reprendre-entreprise-etapes/negocier-conclure/negocier-cedant-conclure-loperation


QUAND ET COMMENT SE DEBLOQUE LE PRIX DE VENTE ?

La cession de fonds de commerce est la seule transaction qui entraîne pour le vendeur une inactivité économique forcée pendant l’indisponibilité (jusqu’à 5 mois et demi) de ses capitaux, bien souvent les seuls qu’il possède pour constituer les fonds propres lui permettant d’acquérir une nouvelle affaire
http://www.avocatpascher.com/faq_sequestre_cession_fonds_de_commerce.html


Cordialement

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