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3 réponses
Le délai de déblocage se fera normalement aux environs d'un mois , le temps que d'éventuel créanciers réclament leurs dûe , tout dépendra de la châine qui se formera devant la caisse de retrait .
Personnellement j'ai vendu plusieurs de mes salons. Le temps maximum de blocage de la somme était de 4 mois, jamais plus. En fait j'ai entendu dire que certains Notaires bloquent l'argent car celui-ci est placé et rapporte des intérêts. J'ai vendu 2 salons par l'intermédiaire de Notaires, j'ai bien insisté et chaque fois j'ai touché mon argent 4 mois plus tard sans problème, j'ai vendu 1 salon en passant par un avocat d'affaire et 2 mois plus tard j'avais mon argent.....
Mais tu peux demander une certaine somme dès la signature de vente, cela ne m'a jamais été refusé. Tu demandes 20%, s'il refuse tu demandes une somme équivalente a la valeur mobilière que tu laisses, matériel et éventuellement le stock, cela ne peut pas t'être refusé.
Cordialement
Mais tu peux demander une certaine somme dès la signature de vente, cela ne m'a jamais été refusé. Tu demandes 20%, s'il refuse tu demandes une somme équivalente a la valeur mobilière que tu laisses, matériel et éventuellement le stock, cela ne peut pas t'être refusé.
Cordialement
Bonjour
le contrat de vente doit être enregistré dans un délai de 15 jours auprès du service des impôts,
- dans les 15 jours suivants, le repreneur doit procéder à la publication de la vente dans un journal dannonces légales,
- dans les 15 jours suivants, il doit faire publier, via le greffe du tribunal de commerce, un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales),
- sen suivent les formalités dimmatriculation au RCS du repreneur et de radiation du cédant.
Plus dinformations sur les formalités liées à la cession du fonds de commerce.
http://www.commercants-a-commercants.com/home/demarches.htm
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/reprendre-entreprise-etapes/negocier-conclure/negocier-cedant-conclure-loperation
QUAND ET COMMENT SE DEBLOQUE LE PRIX DE VENTE ?
La cession de fonds de commerce est la seule transaction qui entraîne pour le vendeur une inactivité économique forcée pendant l’indisponibilité (jusqu’à 5 mois et demi) de ses capitaux, bien souvent les seuls qu’il possède pour constituer les fonds propres lui permettant d’acquérir une nouvelle affaire
http://www.avocatpascher.com/faq_sequestre_cession_fonds_de_commerce.html
Cordialement
le contrat de vente doit être enregistré dans un délai de 15 jours auprès du service des impôts,
- dans les 15 jours suivants, le repreneur doit procéder à la publication de la vente dans un journal dannonces légales,
- dans les 15 jours suivants, il doit faire publier, via le greffe du tribunal de commerce, un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales),
- sen suivent les formalités dimmatriculation au RCS du repreneur et de radiation du cédant.
Plus dinformations sur les formalités liées à la cession du fonds de commerce.
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https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/reprendre-entreprise-etapes/negocier-conclure/negocier-cedant-conclure-loperation
QUAND ET COMMENT SE DEBLOQUE LE PRIX DE VENTE ?
La cession de fonds de commerce est la seule transaction qui entraîne pour le vendeur une inactivité économique forcée pendant l’indisponibilité (jusqu’à 5 mois et demi) de ses capitaux, bien souvent les seuls qu’il possède pour constituer les fonds propres lui permettant d’acquérir une nouvelle affaire
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Cordialement
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