SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE

LADYLOU - 17 juil. 2009 à 19:28 - Dernière réponse : tarasouris 4145 Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention
- 17 juil. 2009 à 21:01
Bonjour,
je viens de recevoir par mon avocat le jugement concernant ma demande de divorce; je compte interjeter appel de cette décision; mon avocat me dit qu'il n'est pas nécessaire de faire signifier le jugement par un huissier; que dois-je faire?
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1 réponse

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tarasouris 4145 Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 17 juil. 2009 à 21:01
0
Utile
Bonjour ,

Il est en effet possible de faire appel d'un jugement non signifié, ( même s'il est précisé un délai d'appel à compter de la signification !) ...

Toutefois, à vous de savoir : si vous faites appel, par exemple, sur le Droit de Visite, seul ce point sera examiné en appel. Et si dans 2 ou 3 mois, vous contactez entre temps la CAF pour non-paiement de la pension alimentaire, la réponse sera : votre jugement n'a pas été signifié, donc l'autre parent n'est pas réputé être au courant, et donc on ne peut rien faire sans preuve de signification !

De la même façon, porter plainte pour non-présentation d'enfants, pour non-respect du Droit de Visite et d' Hébergement, s' est déjà trouvé impossible, refusé faute de signification à l'autre partie du jugement ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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