Obligation de régler succession par notaire ?

Question

Bonjour à tous,

Mon père est décédé le 20 mai dernier et nous laisse ma mère et moi-même (fille unique) seules héritières.
Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. De mon côté, je suis en accord avec ma mère et ne réclame rien du tout.
Ils avaient acquis une maison (évaluée à 120 000 euros) et n'avaient aucun crédit en cours (ni immobilier, ni à la consommation), aucunes dettes.

Ma question est : sommes nous obligées de recourir à un notaire (qui nous ferait régler des sommes importantes pour la transmission de propriété - sommes annoncées 3000 euros) ou pouvons nous rester dans le flou, c'est-à-dire ne pas régler la sucession ? Bien entendu, nous ferions nous-mêmes la déclaration de succession à l'administration fiscale.
Et si nous n'avons pas recours à un notaire quels sont les riques que nous encourrons pour l'avenir ?

Merci de vos réponses car nous sommes complêtement perdues - ma mère n'aura qu'une pension de réversion de 700 euros ... 

A très bientôt de vous lire,

actif · Accepted Answer

Vous aurez quelques infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Le notaire est obligatoire pour :
- dresser un acte de notoriété (= liste officielle des héritiers, obligatoire)
- établir une attestation immobilière et la faire publier (pour officialiser la transmission d'une partie de la maison aux héritiers)
Quelques tarifs ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795#titreN10232
Et même si le notaire n'est pas obligatoire pour faire la déclaration de succession, vous aurez du mal à trouver un notaire qui ne rechignera pas à ne faire que les actes obligatoires et pas la décla...
Cordialement.

Dinah · Answer

Merci de votre réponse : 

en fait ma question se résume à : est-on obligées de faire constater le transfert de propriété ?

actif · Answer

Oui officiellement.
Dans la pratique, il ne sera passera rien tant qu'une nouvelle transmission n'intervient pas (donation, vente...) où là, vous devrez régulariser, c(est à dire faire faire et publier tous les actes qui ne l'ont pas été.
En  résumé, pas d'obligation immédiate (du moins pas de sanction si pas fait), mais obligation quand même obligation un jour où l'autre, avec tous les frais d'un coup.
Après, à vous de voir.
Cordialement.

Dinah · Answer

Un grand merci à Actif pour ces éclaicissements. Affaire à suivre je ne manquerai pas de tenir informé des suites pour que cela puisse aider les autres membres du forum.

Bon weekend, bien à vous

Dinah

Madame La Solution · Answer

Oui, cela passe de manière obligatoire par un notaire .....et UN JUGE.
Même si vous vous entendez parfaitement avec vos parents, NE SIGNEZ JAMAIS de renonciation à héritage.
Vous vous en morderez les doigts.
Allez SEULE voir deux autres notaires de votre choix pour avoir un avis. Les consultations sont totalement GRATUITES.
La Communauté ou donation au conjoint survivant devrait être interdite si enfants mineurs.
Ce n'est pas un manque de respect pour vos parents. Par contre leur démarche est un manque de respect pour vous.

sylvy · Answer

Lorsqu'une succession comporte un bien immobilier, vous êtes obligée de faire appel à un notaire : c'est la loi
La donation au dernier survivant n'es plus un avantage depuis les nouvelles lois en la matière. (renseignements récents)

Obligation de régler succession par notaire ?

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