DECLARATION ARGENT

trimarde - 17 juil. 2009 à 10:24
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 17 juil. 2009 à 11:30
Bonjour,
Avant de me marier j'ai ouvert un compte plan d'épargne logement que j'ai fait débloquer récemment dans le cadre d'un projet immobilier commun.
Est il encore possible de faire notifier chez un notaire que cette somme d'argent me revienne si jamais il ya un jour divorce?
Et comment faire?
Merci par avance.

1 réponse

mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
17 juil. 2009 à 11:30
Il va falloir procéder à une doublme déclaration: la première attestant de l'origine propre de cette somme. La seconde, concernera votre volonté de consacrer cette somme à un projet commun. Rapprochez vous de votre notaire pour qui ces opérations sont quotidiennes donc il saura vous éclairer.
Cordialement,
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