10 réponses
Vous pouvez renoncer si, auparavant, vous n'avez pas fait acte d'héritier comme encaisser les soldes bancaires, les prorata de pensions, procéder à un partage avec vos-cohéritiers, etc.
Dans ce cas et si la situation de la succession de votre père est définitivement négative, renoncez...tout en sachant que si la situation évoluait positivement, vous pourriez à nouveau accepter.
Vous pouvez le faire à tout moment...tant que vous n'avez pas accepté d'une manière ou d'une autre (comme dirait La Palice - humour)
Article 771 code civil:
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
A votre disposition.
"Le mieux est l'avenir du bien".
Article 771 code civil:
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
A votre disposition.
"Le mieux est l'avenir du bien".
accepté de manière ou d'autres: avoir encaissé de l'argent de la succession, avoir pris possession de meubles, avoir partagé avec d'autre héritiers...
acte extrajuduciaire: acte d'huissier qui vient vous réclamet ce que devait votre père.
acte extrajuduciaire: acte d'huissier qui vient vous réclamet ce que devait votre père.
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En principe non car il s'agit d'un acte d'administration qui ne vous enrichit pas mais prudence car d'autres créanciers pourraient se manifester et se dire: s'il a payé un premier, c'est qu'il y trouve son intérêt, alors pourquoi pas nous payer nous aussi!
d'accord mais en sachant que les quatre mois de rèflection qui me sont du ,sont écoulés puis-je toujours faire une renonciation de succession ,es si c'est le cas combien de temps il me reste
que voulez vous dire par : accepté d'une manière ou d'une autre et c'est quoi un acte extrajudiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...