Problème vacances urgent merci
aurélie
-
16 juil. 2009 à 18:34
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 17 juil. 2009 à 07:47
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bronxiol
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16 juil. 2009 à 18:43
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Bonsoir
Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il
pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts
AVEZ-VOUS VERSÉ DES ARRHES OU UN ACOMPTE ?
C’est le contrat que vous avez souscrit qui précise la nature de la somme versée : arrhes ou acompte.
Le problème des arrhes et acomptes n’est pas simple, et un tribunal peut être amené à considérer comme acompte ce qui avait été conçu comme arrhes, et vice-versa. Il est, par exemple, probable qu’un juge considérerait comme acompte un versement effectué (bien que sous le nom d’arrhes) pour la commande d’un vêtement sur mesure, ou d’un article n’existant pas en stock dans le magasin et qui nécessiterait
une commande spéciale du vendeur à son fournisseur. Lorsque le contrat ne le précise pas, « les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » (art. L. 114-1 alinéa 4 du Code de la consommation).
Bonne soirée
bronxiol
Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il
pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts
AVEZ-VOUS VERSÉ DES ARRHES OU UN ACOMPTE ?
C’est le contrat que vous avez souscrit qui précise la nature de la somme versée : arrhes ou acompte.
Le problème des arrhes et acomptes n’est pas simple, et un tribunal peut être amené à considérer comme acompte ce qui avait été conçu comme arrhes, et vice-versa. Il est, par exemple, probable qu’un juge considérerait comme acompte un versement effectué (bien que sous le nom d’arrhes) pour la commande d’un vêtement sur mesure, ou d’un article n’existant pas en stock dans le magasin et qui nécessiterait
une commande spéciale du vendeur à son fournisseur. Lorsque le contrat ne le précise pas, « les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » (art. L. 114-1 alinéa 4 du Code de la consommation).
Bonne soirée
bronxiol
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17 juil. 2009 à 07:47
17 juil. 2009 à 07:47
Bonjour
A réception de votre acompte (n'était ce pa s un chèque de caution ?), avez vous eu un contrat de location saisonnière avec un état descriptif de la location fait par la propriétaire ou une agence? (voir le site France Location Vacances...modèle de contrat)
Il n'y a pas de législation spécifique pour les particuliers qui louent en saison, à moins qu'un contrat en bonne et due forme n'ait été signé des 2 parties; dans ce cas l'annulation est prévue avec le montant dû (pour ma part, mon contrat de location prévoit de garder la caution si annulation avant 1 mois et 50% du montant du séjour en cas d'annulation dans le mois qui précède la date d'arrivée).
Si pas de contrat.....rien à payer, car pas d'engagement réciproque !
Cordialement
A réception de votre acompte (n'était ce pa s un chèque de caution ?), avez vous eu un contrat de location saisonnière avec un état descriptif de la location fait par la propriétaire ou une agence? (voir le site France Location Vacances...modèle de contrat)
Il n'y a pas de législation spécifique pour les particuliers qui louent en saison, à moins qu'un contrat en bonne et due forme n'ait été signé des 2 parties; dans ce cas l'annulation est prévue avec le montant dû (pour ma part, mon contrat de location prévoit de garder la caution si annulation avant 1 mois et 50% du montant du séjour en cas d'annulation dans le mois qui précède la date d'arrivée).
Si pas de contrat.....rien à payer, car pas d'engagement réciproque !
Cordialement
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