Décès dette comment faire?
cjane31
-
16 juil. 2009 à 16:14
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 16 juil. 2009 à 20:00
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 16 juil. 2009 à 20:00
A voir également:
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bronxiol
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16 juil. 2009 à 18:03
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Bonsoir
Les personnes mariées
Après le décès, les héritiers doivent déclarer les revenus du foyer perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Pour le calcul de l’impôt, le nombre de parts est fonction des personnes à charge au 1er janvier ou au jour du décès si cela est plus avantageux. Ces impôts sont une dette de la succession.
Deux déclarations sont souscrites pour les revenus perçus au cours de l’année du décès :
l’une pour les revenus du ménage, perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Elle doit, en principe, être établie dans les six mois suivant le décès, afin notamment de pouvoir déduire cette dette fiscale du passif de la succession. Si la succession n’est pas imposable, la déclaration de revenus pourra être faite conformément au délai imparti par l’administration fiscale, c’est-à-dire l’année qui suit la perception de ces revenus. Si le patrimoine du conjoint décédé est important, l’impôt sur la fortune devra être déclaré ;
l’autre pour les revenus du conjoint survivant, du jour du décès au 31 décembre. Elle doit être établie dans le courant de l’année suivante. Si les enfants sont à charge (et répondent aux conditions pour être rattachés au foyer fiscal de leur parent), leurs revenus sont à inclure dans les déclarations mentionnées ci-dessus.
Au cours de l’année du décès, le conjoint survivant bénéficie du quotient familial des personnes mariées, c’est-à-dire de deux parts, auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, la (ou les) part(s) pour enfant (s) à charge.
Si le conjoint décédé ouvrait droit à une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, le survivant n’en bénéficie que pour l’année du décès.
Attention, la déclaration de revenus n’a rien à voir avec la déclaration de succession qui, elle, est établie par les héritiers dans les six mois qui suivent le décès.
Les personnes liées par un Pacs
Depuis le 1er janvier 2005, le régime fiscal du Pacs est aligné sur celui des contribuables mariés en ce qui concerne la déclaration de revenus. Les partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration commune dès la conclusion du Pacs. En cas de décès de l’un des partenaires liés par un Pacs, deux déclarations seront faites l’année qui suit comme pour les couples mariés.
Les concubins non pacsés
Le décès du concubin ne change rien à la situation fiscale du concubin survivant, chacun des deux concubins étant imposable séparément pour les revenus qu’il perçoit.
Bonne journée
bronxiol
Les personnes mariées
Après le décès, les héritiers doivent déclarer les revenus du foyer perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Pour le calcul de l’impôt, le nombre de parts est fonction des personnes à charge au 1er janvier ou au jour du décès si cela est plus avantageux. Ces impôts sont une dette de la succession.
Deux déclarations sont souscrites pour les revenus perçus au cours de l’année du décès :
l’une pour les revenus du ménage, perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Elle doit, en principe, être établie dans les six mois suivant le décès, afin notamment de pouvoir déduire cette dette fiscale du passif de la succession. Si la succession n’est pas imposable, la déclaration de revenus pourra être faite conformément au délai imparti par l’administration fiscale, c’est-à-dire l’année qui suit la perception de ces revenus. Si le patrimoine du conjoint décédé est important, l’impôt sur la fortune devra être déclaré ;
l’autre pour les revenus du conjoint survivant, du jour du décès au 31 décembre. Elle doit être établie dans le courant de l’année suivante. Si les enfants sont à charge (et répondent aux conditions pour être rattachés au foyer fiscal de leur parent), leurs revenus sont à inclure dans les déclarations mentionnées ci-dessus.
Au cours de l’année du décès, le conjoint survivant bénéficie du quotient familial des personnes mariées, c’est-à-dire de deux parts, auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, la (ou les) part(s) pour enfant (s) à charge.
Si le conjoint décédé ouvrait droit à une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, le survivant n’en bénéficie que pour l’année du décès.
Attention, la déclaration de revenus n’a rien à voir avec la déclaration de succession qui, elle, est établie par les héritiers dans les six mois qui suivent le décès.
Les personnes liées par un Pacs
Depuis le 1er janvier 2005, le régime fiscal du Pacs est aligné sur celui des contribuables mariés en ce qui concerne la déclaration de revenus. Les partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration commune dès la conclusion du Pacs. En cas de décès de l’un des partenaires liés par un Pacs, deux déclarations seront faites l’année qui suit comme pour les couples mariés.
Les concubins non pacsés
Le décès du concubin ne change rien à la situation fiscale du concubin survivant, chacun des deux concubins étant imposable séparément pour les revenus qu’il perçoit.
Bonne journée
bronxiol
merci d'avoir répondu,
mais mon amie, n'est ni pacsé, ni marié, rien de tout cela...
elle vient d'herité des dettes de son papa, qui vient de décédé samedi, seulement elle est toute seule pour gérer tout ca...
SON PAPA étant divorcé depuis plusieurs années , et étant fille unique, j'aurais aimer savoir s'il existait des organismes qui pourraient l'aider et la guider pour les paiements, ou aux mieux ,est t'il possible d'être graciés des dettes...
elle est toute jeune pour affronter autant de probleme et je veux tout faire pour l'aider en s'en sortir.
MERCI
mais mon amie, n'est ni pacsé, ni marié, rien de tout cela...
elle vient d'herité des dettes de son papa, qui vient de décédé samedi, seulement elle est toute seule pour gérer tout ca...
SON PAPA étant divorcé depuis plusieurs années , et étant fille unique, j'aurais aimer savoir s'il existait des organismes qui pourraient l'aider et la guider pour les paiements, ou aux mieux ,est t'il possible d'être graciés des dettes...
elle est toute jeune pour affronter autant de probleme et je veux tout faire pour l'aider en s'en sortir.
MERCI
bronxiol
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16 juil. 2009 à 18:27
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re
le souci elle a acceptée l'héritage elle pouvait le refuser.
A partir quelle a acceptée elle devra rembouser les dettes de son père.
le souci elle a acceptée l'héritage elle pouvait le refuser.
A partir quelle a acceptée elle devra rembouser les dettes de son père.
Oui effectivement dans la précipitation, elle a accepté et n'ayant pas d'argent pour subvenir à l'enterrement de son papa, la sécurité sociale lui à versé un dédommagement de 4000 euros (a cause de sa situation seule et smic )...somme qu'elle n'aurait pas pu percevoir si elle avait refuser l'héritage.mais elle n'aurait dans ce cas, pas pu subvenir à l'enterrement de son pere..
MERCI QUAND MEME
BONNE SOIREE
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BONNE SOIREE
bronxiol
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16 juil. 2009 à 20:00
16 juil. 2009 à 20:00
De rien la vie est dur pour ceux qui sont dans le malheur.
Dites lui bon courage surtout.
Dites lui bon courage surtout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...