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2 réponses
oui ce type de convention existe,
en revanche vous devrez faire appel à un avocat car ce type de convention ne se trouve pas sur Internet
en revanche vous devrez faire appel à un avocat car ce type de convention ne se trouve pas sur Internet
Merci de votre réponse si rapide!
Et par hasard, il n'est pas possible d' acheter un modèle à un avocat par internet?
Et par hasard, il n'est pas possible d' acheter un modèle à un avocat par internet?
lucie1977
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Modifié par lucie1977 le 29/06/2011 à 07:24
Modifié par lucie1977 le 29/06/2011 à 07:24
Il doit en exister sur internet...
La législation juridique et financière évolue en permanence...