Décès, dettes, beaucoup de questions
virginie63
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon papa est décédé suite à un cancer le 30juin. Nous savons qu'il a des dettes, pas le montant exact, mais cela doit être élevé. Nous comptons donc refusé tout héritage, si héritage il y a.
Cependant à son décès nous avons prélevé sur son compte l'argent nécessaire à sa crémation; et un amie viens de me dire que cet acte reviens à accepter l'héritage.
A t'elle raison?
Comment faire alors?
De plus; nous savons qu'il avait été contacté de son vivant par un notaire au sujet de la succession de son grand père. Tout est en cours. Nous allons envoyé à ce notaire un acte de décès. D'après vous pouvons nous nous inscrire sur la succession ou bien est-ce une partie de l'héritage de mon père?
Merci par avance de vos réponses qui me seront d'une grande aide
Mon papa est décédé suite à un cancer le 30juin. Nous savons qu'il a des dettes, pas le montant exact, mais cela doit être élevé. Nous comptons donc refusé tout héritage, si héritage il y a.
Cependant à son décès nous avons prélevé sur son compte l'argent nécessaire à sa crémation; et un amie viens de me dire que cet acte reviens à accepter l'héritage.
A t'elle raison?
Comment faire alors?
De plus; nous savons qu'il avait été contacté de son vivant par un notaire au sujet de la succession de son grand père. Tout est en cours. Nous allons envoyé à ce notaire un acte de décès. D'après vous pouvons nous nous inscrire sur la succession ou bien est-ce une partie de l'héritage de mon père?
Merci par avance de vos réponses qui me seront d'une grande aide
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3 réponses
Le mieux est d'attendre que soit décantée la situation de votre père: si celle-ci est définitivement négative, même en tenant compte de sa part dans la succession de son père, alors, oui, vous pouvez renoncer malgré le règlement des frais d'obsèques qui est un simple acte d'administration (le problème se poserait si vous vous étiez partagés un compte bancaire, par exemple, l'argent entrant définitivement dans votre patrimoine).
Vous avez de toute façon, dans le doute, possibilité d'accepter à hauteur de l'acti net:
Code civil:
Article 787 Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
Article 788 La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Article 789 La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
A votre disposition.
Vous avez de toute façon, dans le doute, possibilité d'accepter à hauteur de l'acti net:
Code civil:
Article 787 Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
Article 788 La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Article 789 La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
A votre disposition.
Merci pour votre réponse.
Nous avons soigneusement gardé les tickets de retraits effectués sur son compte pour les obsèques, et bien fait détaillés le paiements en espèces correspondants par les pompes funèbres.
Une question encore..
Je vis en concubinage avec mon ami et notre fille de 2ans. Notre deuxième est en route et la naissance est prévue pour octobre.
Si jamais les dettes de mon père me retombent dessus, comment faire pour protéger mon concubin et mes enfants?
Merci
Nous avons soigneusement gardé les tickets de retraits effectués sur son compte pour les obsèques, et bien fait détaillés le paiements en espèces correspondants par les pompes funèbres.
Une question encore..
Je vis en concubinage avec mon ami et notre fille de 2ans. Notre deuxième est en route et la naissance est prévue pour octobre.
Si jamais les dettes de mon père me retombent dessus, comment faire pour protéger mon concubin et mes enfants?
Merci
Comme je vous le disais, ne prenez pas parti avant de connaître la situation définitive mais si, par extraordianire, vous acceptiez alors qu'il y a encore des dettes et que vous veniez à décéder, vos enfants supporteraient ces dettes s'ils acceptaient votre propre succession (on hérite de l'actif comme du passif).
La législation juridique et financière évolue en permanence...