recours contre succession

Question

Bonjour,

Mon frère, décédé en 2003, bénéficiait de l'aide sociale pour personne handicapée au titre de la prise en charge de ses frais d'hébergement de septembre 2003 à mai 2005.
Suite à son décès, les autres frères et soeurs et moi-même avons renoncé à sa succession et la commission à l'aide sociale a prononcé la récupération de ses biens qui se monte à plus de 52.000 euros. Je ne conteste pas cette décision.

Or les frais d'obsèques de mon frère (environ 6000 euros) ont dépassé le quota accordé (3000 euros) et il nous a été demandé de régler la différence.
Nous avons donc fait appel et la Commission Départementale d'aide sociale a estimé en décembre 2007 que les frais d'obsèques n'apparaissaient pas excessifs et qu'il convenait de les déduire de l'actif de la succession de mon frère.

Mais le Président du Conseil Général du Rhône a fait appel de cette décision et le dossier est monté devant la commission centrale d'aide sociale afin d'assurer une équité entre les bénéficiaires de l'aide sociale.

Je ne sais pas bien ce que ces termes d'équité veulent dire, mais je trouve que cet appel est mal venu; le département récupère une somme assez importante et "chipoter" sur 3000 euros me paraît assez mesquin.

Ma question est: le Président de la Commission centrale d'aide sociale peut-il avoir la même opinion que le Président de la Commission Départementale d'aide sociale?

Très cordialement à vous.
Agnès

25ansde désespoir · Answer

N'est ce pas aux héritiers de régler les frais d'obsèques ? si oui , vous n'êtes plus concernés par cette dette, puisque vous avez renoncé à l'héritage .

Personnellement, j'ai envisagé de renoncer à un héritage pour cause de mésentente familiale . Il semblerait que ce soit impossible , car ce serait mes enfants qui deviendraient héritiers de fait, et parce qu'ils sont mineurs, il faudrait faire intervenir le juge des tutelles du lieu du décès. J'avais donc obligation de fournir à ce juge des tutelles le montant de l'actif et du passif, si la différence était positive, je pense que le juge des tutelles aurait refusé la renonciation de la part des mes enfants. 

Avez vous rencontré des problèmes de ce type ?

sydbarrett111 · Answer

je suis désolé mais il me semble que même en renonçant à une succession vous êtes  quand même tenu de payer les frais d'obséques
cordialement

lagranny · Answer

Bonjour, 
Je voudrais apporter la décision de la Commission Centrale d'Aide Sociale qui a statué le 6 novembre 2009 que les frais d'obsèques de mon frère décédé en 2005 (et non 2003) d'un montant de 6000 euro n'étaient pas excessifs. En conséquence fin 2010, nous avons été remboursés du surplus des 3000 euro accordés. Fin de la sucession.
Cordialement.
Agnès

Recours contre succession

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters