La banque peut elle bloqué mon livret b
Drasix
-
Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
ne sachant pas vraiment ou trouvé mes réponses et un peut pris au dépourvu
suite a une amende impayé une procédure d'oposition amende a été mit en place
la bank menace de fermé mon livret b et de remboursé cette dete a l'organisme
si je ne paye pas cette l'amende dans les 30 jours.
Mes questions sont les suivantes :
-la bank a t'elle le droit de cloturé mon livret b ?
-a t'elle le droit de bloqué mon livret b ?
Merci d'avance a tous !
ne sachant pas vraiment ou trouvé mes réponses et un peut pris au dépourvu
suite a une amende impayé une procédure d'oposition amende a été mit en place
la bank menace de fermé mon livret b et de remboursé cette dete a l'organisme
si je ne paye pas cette l'amende dans les 30 jours.
Mes questions sont les suivantes :
-la bank a t'elle le droit de cloturé mon livret b ?
-a t'elle le droit de bloqué mon livret b ?
Merci d'avance a tous !
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3 réponses
-as tu le resultat de ta contestation?
tu peux envoyer le double a la bank et dire que tu attends le resultat de ta contestation
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
tu peux envoyer le double a la bank et dire que tu attends le resultat de ta contestation
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
Bonjour
L’avis à tiers détenteur permet d’appréhender les comptes bancaires de la même manière que la saisie-attribution, en comprenant dans son champ d’application tous les comptes enregistrant des dépôts de fonds, soit les comptes chèques, les comptes courants, les livrets et CODEVI, les comptes et plans d’épargne-logement(22), les plans d’épargne populaire (PEP) ou les comptes de caisse joints aux plans d’épargne en actions (PEA).
L'opposition administrative a un effet d'attribution immédiate des sommes appréhendées.
Et cette arme s'annonce redoutable. Si redoutable qu'elle va très certainement générer de nouveaux contentieux judiciaires. Car la pratique du Trésor public consiste à appréhender la somme réclamée directement sur un compte. La banque dispose alors de 14 jours ouvrables pour verser l'argent. Même système que l'ATD ? Oui, mais avec une différence de taille. L'opposition administrative porte sur toutes les sommes détenues par un tiers, et pas seulement sur le compte courant. Elle peut s'appliquer sur un plan d'épargne logement, un PEA ou n'importe quel autre placement ! Et si l'administration veut taper fort, elle peut faire une opposition administrative auprès de chaque banque où le débiteur a un compte. Ce qui va obliger ce débiteur à courir pour éteindre l'incendie et éviter de casser un outil d'épargne (encore faut-il qu'il ne soit pas en déplacement durant ces 14 jours). Ça va aussi multiplier les frais très importants pris par les banques. C'est ainsi qu'un PV de 83,50 € prend de l'embonpoint avec 68 € de frais bancaires !
Cordialement
L’avis à tiers détenteur permet d’appréhender les comptes bancaires de la même manière que la saisie-attribution, en comprenant dans son champ d’application tous les comptes enregistrant des dépôts de fonds, soit les comptes chèques, les comptes courants, les livrets et CODEVI, les comptes et plans d’épargne-logement(22), les plans d’épargne populaire (PEP) ou les comptes de caisse joints aux plans d’épargne en actions (PEA).
L'opposition administrative a un effet d'attribution immédiate des sommes appréhendées.
Et cette arme s'annonce redoutable. Si redoutable qu'elle va très certainement générer de nouveaux contentieux judiciaires. Car la pratique du Trésor public consiste à appréhender la somme réclamée directement sur un compte. La banque dispose alors de 14 jours ouvrables pour verser l'argent. Même système que l'ATD ? Oui, mais avec une différence de taille. L'opposition administrative porte sur toutes les sommes détenues par un tiers, et pas seulement sur le compte courant. Elle peut s'appliquer sur un plan d'épargne logement, un PEA ou n'importe quel autre placement ! Et si l'administration veut taper fort, elle peut faire une opposition administrative auprès de chaque banque où le débiteur a un compte. Ce qui va obliger ce débiteur à courir pour éteindre l'incendie et éviter de casser un outil d'épargne (encore faut-il qu'il ne soit pas en déplacement durant ces 14 jours). Ça va aussi multiplier les frais très importants pris par les banques. C'est ainsi qu'un PV de 83,50 € prend de l'embonpoint avec 68 € de frais bancaires !
Cordialement
RE
POUR VOTRE INFO MEME AU RMI
SAISIE RMI
Un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI.
Le dépôt de telles sommes sur un compte d'épargne leur fait-il perdre leur caractère d'insaisissabilité ?
La Cour d'appel décide que "l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée".
La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) casse cet arrêt, jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte".
Le caractère insaisissable de telles sommes ne se perd donc pas du seul fait qu'elles sont déposées sur un compte d'épargne.
La nullité d'une telle saisie peut donc être demandé devant le JEX.
Cette décision confirme une précédente décision de la Cour de cassation en date du 24.03.2005 (n°03-12836).
Néanmoins, il n'est pas rare de lire dans les décisions des JEX que les sommes à caractère insaisissable perdent ce caractère d'insaisissablité dés lors qu'elles sont placées sur un compte d'épargne.
POUR VOTRE INFO MEME AU RMI
SAISIE RMI
Un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI.
Le dépôt de telles sommes sur un compte d'épargne leur fait-il perdre leur caractère d'insaisissabilité ?
La Cour d'appel décide que "l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée".
La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) casse cet arrêt, jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte".
Le caractère insaisissable de telles sommes ne se perd donc pas du seul fait qu'elles sont déposées sur un compte d'épargne.
La nullité d'une telle saisie peut donc être demandé devant le JEX.
Cette décision confirme une précédente décision de la Cour de cassation en date du 24.03.2005 (n°03-12836).
Néanmoins, il n'est pas rare de lire dans les décisions des JEX que les sommes à caractère insaisissable perdent ce caractère d'insaisissablité dés lors qu'elles sont placées sur un compte d'épargne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...