LOCATION VENTE AVEC OPTION D'ACHAT
toutoune21
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13 juil. 2009 à 17:37
orchedia Messages postés 16 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 13 juil. 2009 à 17:50
orchedia Messages postés 16 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 13 juil. 2009 à 17:50
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orchedia
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samedi 30 mai 2009
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31 juillet 2009
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13 juil. 2009 à 17:50
13 juil. 2009 à 17:50
Bonjour,
Comme dans toute vente immobilière, l'interlocuteur obligatoire est le notaire. En effet, une location accession nécessite d'établir un contrat de vente différée, aboutissant potentiellement à la vente de votre maison.
Au niveau du déroulement de l'opération, la période de location est déterminée à l'avance entre vous et l'acheteur (3 ans, 10 ans, 20 ans...), ainsi que le prix de vente.
Votre acheteur potentiel, pour l'instant "locataire", vous verse une redevance plus élevée qu'un loyer traditionnel, comprenant le prix de l'occupation du logement et une part d'épargne correspondant au prix de vente.
Au terme de la location, l'acheteur peut décider ou non d'acheter le bien.
- S'il accepte d'acheter, le solde du prix de vente doit être réglé, comme dans une vente classique
- S'il renonce, le vendeur doit rembourser toutes les sommes reçues au titre du prix de vente dans les 3 mois. L'acheteur ne sera redevable que de 1% du prix de vente établi.
Notez donc que si votre acheteur renonce, vous pouvez vous retrouver dans une situation inconfortable si vous n'avez pas épargné ces sommes à l'avance (vous ne devriez ainsi pas les utiliser pour rembourser un crédit immobilier ou autre...).
De plus, le prix de vente doit être convenu à l'avance (au moment de la signature du contrat), vous vendrez donc votre bien au prix actuel du marché.
Examinez bien si cela est bel et bien dans votre intérêt, et rapprochez-vous de votre notaire pour toute information.
Cordialement
Comme dans toute vente immobilière, l'interlocuteur obligatoire est le notaire. En effet, une location accession nécessite d'établir un contrat de vente différée, aboutissant potentiellement à la vente de votre maison.
Au niveau du déroulement de l'opération, la période de location est déterminée à l'avance entre vous et l'acheteur (3 ans, 10 ans, 20 ans...), ainsi que le prix de vente.
Votre acheteur potentiel, pour l'instant "locataire", vous verse une redevance plus élevée qu'un loyer traditionnel, comprenant le prix de l'occupation du logement et une part d'épargne correspondant au prix de vente.
Au terme de la location, l'acheteur peut décider ou non d'acheter le bien.
- S'il accepte d'acheter, le solde du prix de vente doit être réglé, comme dans une vente classique
- S'il renonce, le vendeur doit rembourser toutes les sommes reçues au titre du prix de vente dans les 3 mois. L'acheteur ne sera redevable que de 1% du prix de vente établi.
Notez donc que si votre acheteur renonce, vous pouvez vous retrouver dans une situation inconfortable si vous n'avez pas épargné ces sommes à l'avance (vous ne devriez ainsi pas les utiliser pour rembourser un crédit immobilier ou autre...).
De plus, le prix de vente doit être convenu à l'avance (au moment de la signature du contrat), vous vendrez donc votre bien au prix actuel du marché.
Examinez bien si cela est bel et bien dans votre intérêt, et rapprochez-vous de votre notaire pour toute information.
Cordialement
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