Locataire ne paye pas ses loyers depuis 3 moi
leoleo
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je rencontre actuellement des soucis avec ma locataire actuelle qui ne paye pas ses loyers depuis maintenant 3 mois : le mois de mai, elle m'a expliqué de que Locapass allait lui payer le 1er loyer, au moins de juin elle 'a donné un chèque émanant d'une tierce personne dont elle m'a précisé qe c'était un ami qui lui avançait la somme mais le chèque est revenu impayé avec comme motif "déclaration de perte", ce mois de juillet elle ne m'a toujours pas payé et invoqué q'elle attendait la CAF.
Merci de me conseiller et m'expliquer la procédure à suivre car je souhiaterai non seulement récupéré les loyers impayé mais parce que la locataire est de mauvaise foi, jevoudrais résilier rapidement le bail de location au plus vite.Est- ce que cela est possible :
Motif :
1. La locataire ne pas toujours pas délivrée comme convenu une attestation d'assurance depuis sa date d'entrée dans le studio (depuis le 27 avril 2009),
2. Loyer de Mai 2009 non payé à ce jour,
3. Loyer de Juin 2009 (non payé à ce jour car son chèque est revenu impayé "déclaration perte" par soit disant son ami. J'ai dû alle porter plainte au commissariat pour escroquerie au niveau pénal,
4. Loyer de juillet 2009 non payé à ce jour.
Merci d'avance pour vos conseils et aides car je souaiterai reprende si possible mon appartement dès la fin juillet 2009.
Je rencontre actuellement des soucis avec ma locataire actuelle qui ne paye pas ses loyers depuis maintenant 3 mois : le mois de mai, elle m'a expliqué de que Locapass allait lui payer le 1er loyer, au moins de juin elle 'a donné un chèque émanant d'une tierce personne dont elle m'a précisé qe c'était un ami qui lui avançait la somme mais le chèque est revenu impayé avec comme motif "déclaration de perte", ce mois de juillet elle ne m'a toujours pas payé et invoqué q'elle attendait la CAF.
Merci de me conseiller et m'expliquer la procédure à suivre car je souhiaterai non seulement récupéré les loyers impayé mais parce que la locataire est de mauvaise foi, jevoudrais résilier rapidement le bail de location au plus vite.Est- ce que cela est possible :
Motif :
1. La locataire ne pas toujours pas délivrée comme convenu une attestation d'assurance depuis sa date d'entrée dans le studio (depuis le 27 avril 2009),
2. Loyer de Mai 2009 non payé à ce jour,
3. Loyer de Juin 2009 (non payé à ce jour car son chèque est revenu impayé "déclaration perte" par soit disant son ami. J'ai dû alle porter plainte au commissariat pour escroquerie au niveau pénal,
4. Loyer de juillet 2009 non payé à ce jour.
Merci d'avance pour vos conseils et aides car je souaiterai reprende si possible mon appartement dès la fin juillet 2009.
A voir également:
- Plainte pour non paiement de loyer
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Cerfa 15186*3 - Guide
3 réponses
Cet article devrait vous aider un peu cependant il est très difficile voire quasi impossible de faire partir un locataire rapidement...Malgré tout ceci :
ARTICLE 18 : CLAUSES RÉSOLUTOIRES
II est expressément convenu qu'à défaut de paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
II est également expressément convenu qu'à défaut de souscription d'une assurance contre les risques dont le preneur doit répondre ou de défaut de justification postérieure du paiement régulier des primes
annuelles, et un mois après un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
II est également expressément convenu qu’à défaut d’avoir usé paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
Toute offre de paiement ou d’exécution intervenant après l’expiration des délais précisés ci-dessus ne peut faire obstacle à la résiliation du contrat.
Si le preneur refusait de quitter les lieux, iI suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion des lieux loués et, dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages-intérêts.
En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires des charges ne pourra être considéré comme réglé qu'après encaissement malgré la remise de toute quittance, la clause résolutoire étant acquise au bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé.
ARTICLE 18 : CLAUSES RÉSOLUTOIRES
II est expressément convenu qu'à défaut de paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
II est également expressément convenu qu'à défaut de souscription d'une assurance contre les risques dont le preneur doit répondre ou de défaut de justification postérieure du paiement régulier des primes
annuelles, et un mois après un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
II est également expressément convenu qu’à défaut d’avoir usé paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
Toute offre de paiement ou d’exécution intervenant après l’expiration des délais précisés ci-dessus ne peut faire obstacle à la résiliation du contrat.
Si le preneur refusait de quitter les lieux, iI suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion des lieux loués et, dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages-intérêts.
En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires des charges ne pourra être considéré comme réglé qu'après encaissement malgré la remise de toute quittance, la clause résolutoire étant acquise au bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé.
Il ne faut pas attendre plusieurs mois pour faire appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer et de fournir une attestation d'assurance, ensuite le locataire dispose de deux mois pour s'exécuter, s'il ne le fait pas c'est direction tribunal.
Le mieux est que cette locataire veuille bien partir d'elle-même, car il faudra faire jouer la clause résolutoire pour la mettre dehors et ne comptez pas récupérer votre logement sous 15 jours pour la bonne raison qu'il faut lui envoyer un commandement de payer plus deux mois d'attente....
Vous avez bien fait en dehors ce cette procédure de déposer plainte pour opposition frauduleuse, et j'espère que cette personne sera condamnée comme elle le mérite.
Espérant pour vous que la procédure d'expulsion ne durera pas des années...
Vous avez bien fait en dehors ce cette procédure de déposer plainte pour opposition frauduleuse, et j'espère que cette personne sera condamnée comme elle le mérite.
Espérant pour vous que la procédure d'expulsion ne durera pas des années...
Bonjour Marie, merci beaucoup pour votre réponse. J'ai envoyé un recommandée il y a quelques jours de cela afin de faire une mise en demeure pour qu'elle paye maintenant ces 3 mois de loyers ainsi qu'une demande d'attestation d'assuranc qu'elle ne m'a toujours pas fourni... Je vais laissé passé un mois en espérant que je pourrais faire jouer cette clause concernant l'asurance car cela m'inquiète. Si jamais il arrivait quelques choses, je ne pense pas que cette locataire soit assuré en tant que locataire...
Pensez- vous qu'il soit judicieux pour moi de faire appel à un huissier dès à préset afin d'être dans le cadre d la loi ???
Pensez- vous qu'il soit judicieux pour moi de faire appel à un huissier dès à préset afin d'être dans le cadre d la loi ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...