Locataire ne paye pas ses loyers depuis 3 moi
leoleo
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13 juil. 2009 à 17:52
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 juil. 2009 à 18:41
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 juil. 2009 à 18:41
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3 réponses
tofgazelle
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lundi 8 juin 2009
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28 avril 2011
67
13 juil. 2009 à 18:06
13 juil. 2009 à 18:06
Cet article devrait vous aider un peu cependant il est très difficile voire quasi impossible de faire partir un locataire rapidement...Malgré tout ceci :
ARTICLE 18 : CLAUSES RÉSOLUTOIRES
II est expressément convenu qu'à défaut de paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
II est également expressément convenu qu'à défaut de souscription d'une assurance contre les risques dont le preneur doit répondre ou de défaut de justification postérieure du paiement régulier des primes
annuelles, et un mois après un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
II est également expressément convenu qu’à défaut d’avoir usé paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
Toute offre de paiement ou d’exécution intervenant après l’expiration des délais précisés ci-dessus ne peut faire obstacle à la résiliation du contrat.
Si le preneur refusait de quitter les lieux, iI suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion des lieux loués et, dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages-intérêts.
En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires des charges ne pourra être considéré comme réglé qu'après encaissement malgré la remise de toute quittance, la clause résolutoire étant acquise au bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé.
ARTICLE 18 : CLAUSES RÉSOLUTOIRES
II est expressément convenu qu'à défaut de paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
II est également expressément convenu qu'à défaut de souscription d'une assurance contre les risques dont le preneur doit répondre ou de défaut de justification postérieure du paiement régulier des primes
annuelles, et un mois après un commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
II est également expressément convenu qu’à défaut d’avoir usé paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice.
Toute offre de paiement ou d’exécution intervenant après l’expiration des délais précisés ci-dessus ne peut faire obstacle à la résiliation du contrat.
Si le preneur refusait de quitter les lieux, iI suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion des lieux loués et, dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages-intérêts.
En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires des charges ne pourra être considéré comme réglé qu'après encaissement malgré la remise de toute quittance, la clause résolutoire étant acquise au bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...