priorité dans vente appartement

Question

Bonjour,
le fils de la propriètaire de l'appartement que je loue m'a annoncé qu'elle etait décédée et que pour le moment l'appartement était en indivision car la propiétaire avait plusieurs enfants. Si je souhaite acheter, suis-je prioritaire par rapport a un eventuel membre de la famille (petit-fils de la propiétaire décédée)?
ou bien est-ce la famille qui est prioritaire? je précise que je loue l'appartement depuis 5 ans. Le fils de la propriétaire etait le mandataire car la propriétaire trop agée pour s'occuper de la location.
merci d'avance de votre réponse

Marie S · Answer

La famille a priorité pour acheter ; donc il se peut que l'un d'eux achète par licitation et vous fasse un congé pour reprise à la fin de votre bail, c'est son droit.

orchedia · Answer

Bonjour,

Les enfants sont déjà tous propriétaires, vu qu'ils sont en indivision. Les indivisaires peuvent éventuellement se racheter les parts entre eux afin de ne conserver qu'un seul propriétaire (ils ont priorité), dans ce cas cela n'a pas d'incidence pour vous (il subsiste les mêmes conditions de fin de bail qu'actuellement, c'est à dire notamment qu'ils peuvent vous signifier votre congé sous le motif d'habiter le logement..).
Le plus souvent, les indivisiaires vendent le bien en entier, auquel cas vous disposerez d'un droit de préemption pour l'acheter en priorité.

Priorité dans vente appartement

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters