3 réponses
La situation est mal définie , il faudrait la reformuler de la façon suivante
Suite au décès de la 1ère épouse de votre père, vos ainés demi frères ont-ils hérités de leur mère et des biens de communauté ? ou sont ils restés dans l'indivision ?
Quel étaient les régimes des communautés de vos parents ? Cela permet de préciser ce qui est considéré comme le biens de votre père et les biens de votre mère et les biens de la mère des aînés .
Si les notaires ont l'habitude de gérer directement les parts d'enfant de lits différents , c'est très compliqué à assimiler le résultat sans décomposer? Il faut faire les calcul pour la succession de la première épouse entre les 2 ainés, , de votre père avec part égale pour les 5 héritiers , puis le calcul pour la part de votre mère à diviser entre ses trois enfants
Si tous ces calculs sont corrects , le loi de 2006 permet si le notaire est efficace , de lancer une procédure judiciaire simplifiée
Il faut établir un état liquidatif, le faire signer chez le notaire par les héritiers. si un héritier refuse de signer, faire dresser un PV de difficulté et transmettre à un avocat qui devrait saisir le TGI
les articles 1373 et suivant du code civil s'appliquent ; en résumé, le silence d'un héritier pendant deux mois
suite à une notification extra-judiciaire , vaut acceptation du projet de partage.
Le notaire pourra alors dresser l'acte définitif de partage .
PS : je ne suis pas juriste, la consultation d'un avocat est indispensable pour cette procédure. De toute façon, elle sera obligatoire pour l'instance judiciaire
PS 2 : dans une succession , tous les héritiers sont considérés en procédure judiciaire comme opposés, il n'est pas possible de prendre un avocat pour plusieurs héritiers. Mais si certains s'entendent bien , ils peuvent ce communiquer les informations... attention, seul les héritiers assistés d'un avocat peuvent se faire entendre auprès du tribunal
PS3 : artcle du code civil ...
Art. 1373 - En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.
Ce dernier point va donner satisfaction à beaucoup de copartageants qui regrettaient que le notaire pouvait se contenter de transmettre un procès-verbal de difficultés. Le texte lui impose désormais d’accompagner son envoi de celui d’un projet d’état liquidatif.
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Art. 1374 - Toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.
Art. 1375 - Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
Suite au décès de la 1ère épouse de votre père, vos ainés demi frères ont-ils hérités de leur mère et des biens de communauté ? ou sont ils restés dans l'indivision ?
Quel étaient les régimes des communautés de vos parents ? Cela permet de préciser ce qui est considéré comme le biens de votre père et les biens de votre mère et les biens de la mère des aînés .
Si les notaires ont l'habitude de gérer directement les parts d'enfant de lits différents , c'est très compliqué à assimiler le résultat sans décomposer? Il faut faire les calcul pour la succession de la première épouse entre les 2 ainés, , de votre père avec part égale pour les 5 héritiers , puis le calcul pour la part de votre mère à diviser entre ses trois enfants
Si tous ces calculs sont corrects , le loi de 2006 permet si le notaire est efficace , de lancer une procédure judiciaire simplifiée
Il faut établir un état liquidatif, le faire signer chez le notaire par les héritiers. si un héritier refuse de signer, faire dresser un PV de difficulté et transmettre à un avocat qui devrait saisir le TGI
les articles 1373 et suivant du code civil s'appliquent ; en résumé, le silence d'un héritier pendant deux mois
suite à une notification extra-judiciaire , vaut acceptation du projet de partage.
Le notaire pourra alors dresser l'acte définitif de partage .
PS : je ne suis pas juriste, la consultation d'un avocat est indispensable pour cette procédure. De toute façon, elle sera obligatoire pour l'instance judiciaire
PS 2 : dans une succession , tous les héritiers sont considérés en procédure judiciaire comme opposés, il n'est pas possible de prendre un avocat pour plusieurs héritiers. Mais si certains s'entendent bien , ils peuvent ce communiquer les informations... attention, seul les héritiers assistés d'un avocat peuvent se faire entendre auprès du tribunal
PS3 : artcle du code civil ...
Art. 1373 - En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.
Ce dernier point va donner satisfaction à beaucoup de copartageants qui regrettaient que le notaire pouvait se contenter de transmettre un procès-verbal de difficultés. Le texte lui impose désormais d’accompagner son envoi de celui d’un projet d’état liquidatif.
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Art. 1374 - Toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.
Art. 1375 - Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
après une nuit de réflexion !
une autre question : votre mère n'avait elle pas adopté officiellement les deux premiers enfants de votre père? ( dans ce cas, ils héritent d'elle ) , ou de fait ...
Avant de partir en procédure judiciaire , il serait bon de se réunir en famille et se poser la question de ce que connaissaient vos parents au sujet des répartitions entre héritiers prévus par le code et la façon dont il auraient rédigé un testament si ils les avaient connus. Vous devriez vous faire assister d'un avocat spécialisé en succession
A vrai dire, ce n'est pas au notaire de faire le projet de partage, c'est à vous de le faire, à charge au notaire de le mettre en forme et éventuellement de vous avertir de désequilibres entre les parts qui dépasseraient ceux tolérés par le code civil ( d'ou risque de recours ultérieur ). Les pourcentages annoncés par le notaires ne sont pas obligatoires ( ils me semblent même douteux et simplistes vu la complexité des 3 héritages à considérer)
L'entente familiale est un bien précieux mais fragile.
une autre question : votre mère n'avait elle pas adopté officiellement les deux premiers enfants de votre père? ( dans ce cas, ils héritent d'elle ) , ou de fait ...
Avant de partir en procédure judiciaire , il serait bon de se réunir en famille et se poser la question de ce que connaissaient vos parents au sujet des répartitions entre héritiers prévus par le code et la façon dont il auraient rédigé un testament si ils les avaient connus. Vous devriez vous faire assister d'un avocat spécialisé en succession
A vrai dire, ce n'est pas au notaire de faire le projet de partage, c'est à vous de le faire, à charge au notaire de le mettre en forme et éventuellement de vous avertir de désequilibres entre les parts qui dépasseraient ceux tolérés par le code civil ( d'ou risque de recours ultérieur ). Les pourcentages annoncés par le notaires ne sont pas obligatoires ( ils me semblent même douteux et simplistes vu la complexité des 3 héritages à considérer)
L'entente familiale est un bien précieux mais fragile.
Bonjour, j'espère que vous pourrez me renseigner, je viens de lire vos commentaires et vous m'avez apporté un élément important que je ne connaissais pas, si je vous ai bien comprise, 2 mois après la réunion familiale chez le notaire pour discuter du projet de liquidation d'une succession, si je ne donne pas de nouvelle, celle-ci est homologuée par le notaire comme acceptée ?
Le jour de cette réunion, j'ai demandé au notaire de refaire une estimation des biens restants parce qu'il ne correspondait pas au prix du marché, celui-ci a catégoriquement refusé et m'a dit de changer de notaire si je n'étais pas contente, je ne comprends pas son attitude et j'ai des doutes sur son impartialité étant donné l'amitié qui le lie à certains membres de ma famille.
Je suis loin géographiquement, j'avais fait part par courriel de mes souhaits de ré-estimation des biens et copies des actes de donation de mes frères et soeurs, je n'ai pas pu les obtenir.
Que pouvez vous me conseiller de faire ?
Merci de me lire.
Le jour de cette réunion, j'ai demandé au notaire de refaire une estimation des biens restants parce qu'il ne correspondait pas au prix du marché, celui-ci a catégoriquement refusé et m'a dit de changer de notaire si je n'étais pas contente, je ne comprends pas son attitude et j'ai des doutes sur son impartialité étant donné l'amitié qui le lie à certains membres de ma famille.
Je suis loin géographiquement, j'avais fait part par courriel de mes souhaits de ré-estimation des biens et copies des actes de donation de mes frères et soeurs, je n'ai pas pu les obtenir.
Que pouvez vous me conseiller de faire ?
Merci de me lire.
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