Etat des lieux R.A.S pas de chèque de caution
bambina1510
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EDLEXPERTISES -
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Bonjour,
J'ai occupé un appartement pendant un an, le 04 juillet 2009 j'ai procédé à l'état des lieux avec le propriétaire. Celui-ci n' a constaté aucun dégât et a déclaré R.A.S sur la feuille de sortie de bail avec la date et la signature. Il m'a appelé il y a deux jours en me disant qu'il ne me rendrait pas mon chèque de caution (460€) car il a soit disant constaté des dégats qu'il n'avait pas vu le jour même. Bien entendu il ment. Quand j'essaye de le rappeler celui-ci me raccroche au nez.
Que dois-je faire?!
Je compte sur vous pour m'éclairer un petit peu.
J'ai occupé un appartement pendant un an, le 04 juillet 2009 j'ai procédé à l'état des lieux avec le propriétaire. Celui-ci n' a constaté aucun dégât et a déclaré R.A.S sur la feuille de sortie de bail avec la date et la signature. Il m'a appelé il y a deux jours en me disant qu'il ne me rendrait pas mon chèque de caution (460€) car il a soit disant constaté des dégats qu'il n'avait pas vu le jour même. Bien entendu il ment. Quand j'essaye de le rappeler celui-ci me raccroche au nez.
Que dois-je faire?!
Je compte sur vous pour m'éclairer un petit peu.
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4 réponses
Bonjour,
Écrivez-lui en courrier recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous restituer votre caution (le bailleur ou propriétaire a deux mois pour vous rendre votre caution à partir de la date de la réalisation de l'état des lieux de sortie).
En cas de refus ou sans réponse de votre propriétaire deux mois après la date inscrite sur l'état des lieux de sortie, je vous conseil de prendre un avocat et d'entamer une procédure en justice vous gagnerez sans problème.
Cordialement
Écrivez-lui en courrier recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous restituer votre caution (le bailleur ou propriétaire a deux mois pour vous rendre votre caution à partir de la date de la réalisation de l'état des lieux de sortie).
En cas de refus ou sans réponse de votre propriétaire deux mois après la date inscrite sur l'état des lieux de sortie, je vous conseil de prendre un avocat et d'entamer une procédure en justice vous gagnerez sans problème.
Cordialement
Bonsoir ,
C'est l'etat des lieux de sortie qui fait foi.
Vous allez faire un courrier LR/AR de mise en demeure de restitution du depot de garantie en vous appuyant sur le fait qu'a l'etat des lieux de sortie, aucune remarque negative n'a été mentionnée. Verifiez bien sur votre exemplaire que vous devez avoir.
Si a l'echeance du delai de 2 mois suivant votre remise des cles vous n'avez pas eu votre remboursement, adressez vous au juge de proximité (tribunal d'instance, sans avocat) pour obtenir le remboursement.
C'est l'etat des lieux de sortie qui fait foi.
Vous allez faire un courrier LR/AR de mise en demeure de restitution du depot de garantie en vous appuyant sur le fait qu'a l'etat des lieux de sortie, aucune remarque negative n'a été mentionnée. Verifiez bien sur votre exemplaire que vous devez avoir.
Si a l'echeance du delai de 2 mois suivant votre remise des cles vous n'avez pas eu votre remboursement, adressez vous au juge de proximité (tribunal d'instance, sans avocat) pour obtenir le remboursement.
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