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4 réponses
Bonjour,
Écrivez-lui en courrier recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous restituer votre caution (le bailleur ou propriétaire a deux mois pour vous rendre votre caution à partir de la date de la réalisation de l'état des lieux de sortie).
En cas de refus ou sans réponse de votre propriétaire deux mois après la date inscrite sur l'état des lieux de sortie, je vous conseil de prendre un avocat et d'entamer une procédure en justice vous gagnerez sans problème.
Cordialement
Écrivez-lui en courrier recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous restituer votre caution (le bailleur ou propriétaire a deux mois pour vous rendre votre caution à partir de la date de la réalisation de l'état des lieux de sortie).
En cas de refus ou sans réponse de votre propriétaire deux mois après la date inscrite sur l'état des lieux de sortie, je vous conseil de prendre un avocat et d'entamer une procédure en justice vous gagnerez sans problème.
Cordialement
Foyer
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12 juil. 2009 à 20:26
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Bonsoir ,
C'est l'etat des lieux de sortie qui fait foi.
Vous allez faire un courrier LR/AR de mise en demeure de restitution du depot de garantie en vous appuyant sur le fait qu'a l'etat des lieux de sortie, aucune remarque negative n'a été mentionnée. Verifiez bien sur votre exemplaire que vous devez avoir.
Si a l'echeance du delai de 2 mois suivant votre remise des cles vous n'avez pas eu votre remboursement, adressez vous au juge de proximité (tribunal d'instance, sans avocat) pour obtenir le remboursement.
C'est l'etat des lieux de sortie qui fait foi.
Vous allez faire un courrier LR/AR de mise en demeure de restitution du depot de garantie en vous appuyant sur le fait qu'a l'etat des lieux de sortie, aucune remarque negative n'a été mentionnée. Verifiez bien sur votre exemplaire que vous devez avoir.
Si a l'echeance du delai de 2 mois suivant votre remise des cles vous n'avez pas eu votre remboursement, adressez vous au juge de proximité (tribunal d'instance, sans avocat) pour obtenir le remboursement.
une amie a eu la mm histoire, j'aurai voulu savoir a qui il faut envoyer le courrier pour qu'elle puisse récupérer la totalité de son chèque de caution
merci de réponde au + vite
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Foyer
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22 juil. 2009 à 18:51
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Bonjour ,
La demande de remboursement du depot de garantie doit etre faite au bailleur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...