Délai de rétraction dépassé quel recours?
laurane
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
une entreprise est venue à la maison faire un devis pour des ouvertures en pvc; après avoir fait un devis "brouillon" nous a fait signer un "bon de commande, selon devis ci-dessous (bloc autocopiant) que nous avons cru être une proposition de prix (15800€); nous avons laissé passé le délai de rétraction, ne pensant pas nous être engagés dans une commande ferme ; or nous ne voulons pas faire les travaux (on voulait juste avoir une idée du prix de que cela nous coûterait) et maintenant l'entreprise nous demande de verser la moitié de la commande (7900€) compte tenue de leur préjudice et de mettre le dossier chez leur avocat! les matériaux n'ont pas été commandés, les mesures n'ont pas été prises ; nous ne leur avons rien versé comme acompte de commande ; quels sont les moyens que nous avons pour prouver notre bonne foi et que nous avons été victimes d'un abus de confiance, d'une vente forcée ? merci de nous donner toute information et tout renseignement qui pourraient nous être utile pour défendre nos droits et nos intérêts ; nous sommes désemparés devant tant de mauvaise foi.
une entreprise est venue à la maison faire un devis pour des ouvertures en pvc; après avoir fait un devis "brouillon" nous a fait signer un "bon de commande, selon devis ci-dessous (bloc autocopiant) que nous avons cru être une proposition de prix (15800€); nous avons laissé passé le délai de rétraction, ne pensant pas nous être engagés dans une commande ferme ; or nous ne voulons pas faire les travaux (on voulait juste avoir une idée du prix de que cela nous coûterait) et maintenant l'entreprise nous demande de verser la moitié de la commande (7900€) compte tenue de leur préjudice et de mettre le dossier chez leur avocat! les matériaux n'ont pas été commandés, les mesures n'ont pas été prises ; nous ne leur avons rien versé comme acompte de commande ; quels sont les moyens que nous avons pour prouver notre bonne foi et que nous avons été victimes d'un abus de confiance, d'une vente forcée ? merci de nous donner toute information et tout renseignement qui pourraient nous être utile pour défendre nos droits et nos intérêts ; nous sommes désemparés devant tant de mauvaise foi.
A voir également:
- Délai de rétractation dépassé que faire
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai succession dépassé - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
6 réponses
Bonjour ,
Dans la foule des messages je vous air etrouvé le texte que j'avais diffusé concernant la vente agressive. Alors pour vous eviter de chercher dans le code de la consommation ...
------------------
Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation, relevé ce jour 9 fevrier.
Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.
Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .
Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 </gras>
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
<gras>Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
------------------------------
Voila donc. A vous de trouver ce qui peut s'appliquer a votre situation et vous fournir des elements pour demander l'annulation et le remboursement.
Bon dimanche.
Dans la foule des messages je vous air etrouvé le texte que j'avais diffusé concernant la vente agressive. Alors pour vous eviter de chercher dans le code de la consommation ...
------------------
Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation, relevé ce jour 9 fevrier.
Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.
Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .
Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 </gras>
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
<gras>Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
------------------------------
Voila donc. A vous de trouver ce qui peut s'appliquer a votre situation et vous fournir des elements pour demander l'annulation et le remboursement.
Bon dimanche.
guillaume
merci c trés gentil
Afrikarnak
Messages postés
39943
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 143
Attention! Cette numérotation n'est plus d'actualité! Le Code a été 'relooké'..
je vous ecris car ma mere a un enorme soucis avec la societe ecowatt qui lui réclame 5000e contre des radiateurs. ils lui ont fait fait de la vente forcée.. après avoir fait un devis "brouillon" nous a fait signer un "bon de commande, selon devis ci-dessous (bloc autocopiant) que nous avons cru être une proposition de prix (5000e) nous avons laissé passé le délai de rétraction, ne pensant pas nous être engagés dans une commande ferme
elle a ete voir une avocate et la societé a fait appel et ils ont apparemment eu gain de cause...
ma mere ne peut pas payer ses 5000euros comme ca.
pouvez vous faire quelque chose?
je vous remercie d avance
elle a ete voir une avocate et la societé a fait appel et ils ont apparemment eu gain de cause...
ma mere ne peut pas payer ses 5000euros comme ca.
pouvez vous faire quelque chose?
je vous remercie d avance
Bonjour ,
Vous semblez avoir été victime de "vente agressive" dont j'ai fait mention des articles du code de la consommation dans les messages concernant les cuisines Vogica.
Ils ont subi un prejudice ? lequel ? Ils n'ont pas commandé la marchandise puisqu'ils n'ont pas pris les mesures. Tout au plus, leur prejudice serait reduit a devoir perdre un "pigeon" qui ne se laisse pas influencer.
Vous leur faites un courrier LR/AR pour leur rappeler que leur visite a votre domicile n'avait pour but que d'avoir un devis, pour connaitre le coût de vos projets.
N'ayant pas pris les mesures exactes de vos ouvertures, vous etes encore en situation de demarché a domicile, cette situation cessant 7 jours pleins apres qu'ils aient tous les elements en main (dimensions). Vous n'avez donc pas a payer, la commande n'est pas confirmée ni validée.
Ils essaient simplement de vous forcer la main.
Soyez certain qu'ils ne vont pas vous lacher de suite. restez sur votre position
Vous semblez avoir été victime de "vente agressive" dont j'ai fait mention des articles du code de la consommation dans les messages concernant les cuisines Vogica.
Ils ont subi un prejudice ? lequel ? Ils n'ont pas commandé la marchandise puisqu'ils n'ont pas pris les mesures. Tout au plus, leur prejudice serait reduit a devoir perdre un "pigeon" qui ne se laisse pas influencer.
Vous leur faites un courrier LR/AR pour leur rappeler que leur visite a votre domicile n'avait pour but que d'avoir un devis, pour connaitre le coût de vos projets.
N'ayant pas pris les mesures exactes de vos ouvertures, vous etes encore en situation de demarché a domicile, cette situation cessant 7 jours pleins apres qu'ils aient tous les elements en main (dimensions). Vous n'avez donc pas a payer, la commande n'est pas confirmée ni validée.
Ils essaient simplement de vous forcer la main.
Soyez certain qu'ils ne vont pas vous lacher de suite. restez sur votre position
merci pour votre réponse qui nous réconforte, et nous fait prendre conscience qu'effectivement nous avons été victime d'une vente agressive ! il faut que je retrouve les articles du code de la consommation dont vous avez parlé (cas vogica) ; la situation de démarché dans laquelle nous nous trouvons nous permets donc de remettre en cause la clause de rétraction de commande que nous n'avons pas fait jouer ? est-ce bien cela en d'autre terme ? nous n'allons pas nous laisser piéger ; pensez-vous que devant un tribunal nous aurions gain de cause ?s'il faut aller jusque là ?
merci à vous d'avoir fait toute cette recherche ; nous allons pouvoir étudier tout çà et faire en sorte de nous en sortir! bonne soirée
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour j ai signé un bon de commande au mois de septembre 2010 pour un kit photovol taique le vendeur a préciser verbalement que j avais le droit a un crédit d impots je me suis renseigné aux impots ils onts répondus que je ne pouvais prétendre car j avais déja utilisé ce crédit avec un chauffage air air en 2008 je vous remercie de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...