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1 réponse
Bonsoir
Très courant sur quels critères ils justifient une reprise ? impossible d'aller contre l'avis de la commission de reforme
http://www.jac.cerdacc.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/1acd2c332c911ea6c1256d2600517e0b/057af73217638422c1256e440032e351?OpenDocument
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/visualiser.cfm?orig=LEGI&id=SPJ9U&ordre=000AAA&version=A&type=T&fichier=LEGISPJ9U000AAAA.html&search_type=technique&search_titre_article=&search_numero_texte=&search_numero_NOR=&search_date_inf_jj=&search_date_inf_mm=&search_date_inf_aa=&search_date_sup_jj=&search_date_sup_mm=&search_date_sup_aa=&search_publication_inf_jj=&search_publication_inf_mm=&search_publication_inf_aa=&search_publication_sup_jj=&search_publication_sup_mm=&search_publication_sup_aa=&search_publication=2&search_type_texte=15&search_type_code=0&search_type_juridiction=0&search_texte_integral=&val_fpe=false&val_fpt=false&val_fph=false
http://lacgt-chvienne.over-blog.com/article-25946773-6.html
Commission de Réforme : une compétence modifiée ?
Le décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 vient modifier le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (article 37) : la Commission de Réforme n'est désormais plus compétente pour se prononcer sur l'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents titulaires et stagiaires relevant du régime général. Seule la CPAM demeure compétente.
Commission de réforme départementale
- Pour la reconnaissance d'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service, la saisine de la commission de réforme n'est obligatoire que si l'administration refuse de reconnaître l' imputabilité - et ce, quelle que soit la durée du congé (c'est la fin de la saisine obligatoire aprés 15 jours d'arrêt)
En contrepartie, le décret incite l'administration à consulter un médecin expert agréé pour se prononcer de manière éclairée sur l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service. Néanmoins, si l'administration décide, au vu des conclusions de l'expert, de refuser l'octroi d'un congé pour maladie professionnelle ou accident de service, sa décision définitive ne pourra intervenir qu'après avis de la commission de réforme.
Le décret prévoit que dans le cas où un fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions à l'issue de ses droits à congés, celui-ci bénéficie du maintien de son demi-traitement dans l'attente de la décision l'admettant à la retraite.
Cordialement
Très courant sur quels critères ils justifient une reprise ? impossible d'aller contre l'avis de la commission de reforme
http://www.jac.cerdacc.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/1acd2c332c911ea6c1256d2600517e0b/057af73217638422c1256e440032e351?OpenDocument
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/visualiser.cfm?orig=LEGI&id=SPJ9U&ordre=000AAA&version=A&type=T&fichier=LEGISPJ9U000AAAA.html&search_type=technique&search_titre_article=&search_numero_texte=&search_numero_NOR=&search_date_inf_jj=&search_date_inf_mm=&search_date_inf_aa=&search_date_sup_jj=&search_date_sup_mm=&search_date_sup_aa=&search_publication_inf_jj=&search_publication_inf_mm=&search_publication_inf_aa=&search_publication_sup_jj=&search_publication_sup_mm=&search_publication_sup_aa=&search_publication=2&search_type_texte=15&search_type_code=0&search_type_juridiction=0&search_texte_integral=&val_fpe=false&val_fpt=false&val_fph=false
http://lacgt-chvienne.over-blog.com/article-25946773-6.html
Commission de Réforme : une compétence modifiée ?
Le décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 vient modifier le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (article 37) : la Commission de Réforme n'est désormais plus compétente pour se prononcer sur l'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents titulaires et stagiaires relevant du régime général. Seule la CPAM demeure compétente.
Commission de réforme départementale
- Pour la reconnaissance d'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service, la saisine de la commission de réforme n'est obligatoire que si l'administration refuse de reconnaître l' imputabilité - et ce, quelle que soit la durée du congé (c'est la fin de la saisine obligatoire aprés 15 jours d'arrêt)
En contrepartie, le décret incite l'administration à consulter un médecin expert agréé pour se prononcer de manière éclairée sur l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service. Néanmoins, si l'administration décide, au vu des conclusions de l'expert, de refuser l'octroi d'un congé pour maladie professionnelle ou accident de service, sa décision définitive ne pourra intervenir qu'après avis de la commission de réforme.
Le décret prévoit que dans le cas où un fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions à l'issue de ses droits à congés, celui-ci bénéficie du maintien de son demi-traitement dans l'attente de la décision l'admettant à la retraite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...