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4 réponses
Dans tous les cas, si le légataire refuse son legs, la succession revient alors aux héritiers.
Si, comme il me semble le comprendre, votre oncle était le frère de votre père et que votre oncle n'avait qu'un seul frère (votre père), alors ce sont bien vous deux, les neveux (votre frère et vous) qui hériterez en représentation de votre père .
Taxation (2009) :
- abattement : 7 818 € chacun (1/2 de 15 636 €)
- puis barème idem frère/soeur :
35% sur la tranche inférieure à 23 975 euros
45% au-delà
Cordialement
Si, comme il me semble le comprendre, votre oncle était le frère de votre père et que votre oncle n'avait qu'un seul frère (votre père), alors ce sont bien vous deux, les neveux (votre frère et vous) qui hériterez en représentation de votre père .
Taxation (2009) :
- abattement : 7 818 € chacun (1/2 de 15 636 €)
- puis barème idem frère/soeur :
35% sur la tranche inférieure à 23 975 euros
45% au-delà
Cordialement
picasso29
Messages postés
1
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vendredi 10 juillet 2009
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Dernière intervention
11 juillet 2009
11 juil. 2009 à 13:39
11 juil. 2009 à 13:39
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Mais le cas semble plus compliqué que cela, le notaire en charge de la succession me dit que ce n'est pas 35 et 45 % mais 55 % parce que le texte 2009 parle de ne pas pénaliser les neveu et nièces par rapport au décès de leur père vis a vis d'un supposé autre frere héritier ?
exemple : Mon oncle aurait eu 2 frères, la succession ce passerait entre ce frère et nous neveux (puisque notre père est décédé) et là effectivement pour ne pas nous pénaliser par rapport à notre père nous obtiendrons 35 % et 45 % suivant la nouvelle loi. Cependant en l'absence d'un autre frère nous venons directement à la succession avec 55 % ?
J'ai contacté un autre notaire qui me confirme ce que vous dites alors qui croire et comment faire ?
Merci pour votre réponse,
Mais le cas semble plus compliqué que cela, le notaire en charge de la succession me dit que ce n'est pas 35 et 45 % mais 55 % parce que le texte 2009 parle de ne pas pénaliser les neveu et nièces par rapport au décès de leur père vis a vis d'un supposé autre frere héritier ?
exemple : Mon oncle aurait eu 2 frères, la succession ce passerait entre ce frère et nous neveux (puisque notre père est décédé) et là effectivement pour ne pas nous pénaliser par rapport à notre père nous obtiendrons 35 % et 45 % suivant la nouvelle loi. Cependant en l'absence d'un autre frère nous venons directement à la succession avec 55 % ?
J'ai contacté un autre notaire qui me confirme ce que vous dites alors qui croire et comment faire ?
Vous pouvez croire ceci :
"L'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) modifie l'article 777 du CGI pour prévoir l'application aux neveux et nièces venant à la succession en représentation de leur auteur prédécédé (frère ou sœur du défunt) du tarif applicable à leur auteur. ."
qui est repris dans le Bulletin Officiel des Impôts du 06 FEVRIER 2009 n° 7 G-1-09
Cordialement.
"L'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) modifie l'article 777 du CGI pour prévoir l'application aux neveux et nièces venant à la succession en représentation de leur auteur prédécédé (frère ou sœur du défunt) du tarif applicable à leur auteur. ."
qui est repris dans le Bulletin Officiel des Impôts du 06 FEVRIER 2009 n° 7 G-1-09
Cordialement.
Zut ! j'ai envoyé trop vite !
Ce que je rappelais vaut pour les neveux venant en représentation, c'est à dire si le défunt laisse plusieurs frères et soeurs vivant ou représentés.
Dans le cas où les neveux héritent de "leur propre chef", c'est à dire que le défunt n'avait qu'un seul frère ou une seule soeur prédécédé ayant eu des enfants, alors, on ne peut pas appliquer les règles de la représentation.
Les neveux se voient taxer à 55 % après abattement de 7 818 €.
Désolée si je vous ai induit en erreur, certains l'auront remarqué ici, je suis un peu fâchée avec les représentations...
Ce que je rappelais vaut pour les neveux venant en représentation, c'est à dire si le défunt laisse plusieurs frères et soeurs vivant ou représentés.
Dans le cas où les neveux héritent de "leur propre chef", c'est à dire que le défunt n'avait qu'un seul frère ou une seule soeur prédécédé ayant eu des enfants, alors, on ne peut pas appliquer les règles de la représentation.
Les neveux se voient taxer à 55 % après abattement de 7 818 €.
Désolée si je vous ai induit en erreur, certains l'auront remarqué ici, je suis un peu fâchée avec les représentations...
La législation juridique et financière évolue en permanence...