Obligation de transmettre les diagnostics
BER
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jacot -
jacot -
Bonjour,
J'ai acheté une maison occupé par un locataire depuis 8 ans, lors de la vente il y a une obligation dediagnostic que j'ai eu mais le locataire me demande de lui transmettre ceux-ci es-ce légal ? es-ce une obligation ?
son bail n'est pas renouvelable avant 5 ans
merci
J'ai acheté une maison occupé par un locataire depuis 8 ans, lors de la vente il y a une obligation dediagnostic que j'ai eu mais le locataire me demande de lui transmettre ceux-ci es-ce légal ? es-ce une obligation ?
son bail n'est pas renouvelable avant 5 ans
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