Obligation de transmettre les diagnostics

BER -
jacot - 10 juil. 2009 à 15:41

Bonjour,

J'ai acheté une maison occupé par un locataire depuis 8 ans, lors de la vente il y a une obligation dediagnostic que j'ai eu mais le locataire me demande de lui transmettre ceux-ci es-ce légal ? es-ce une obligation ?
son bail n'est pas renouvelable avant 5 ans

merci

A voir également:

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Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
Obligation de dire bonjour au travail - Forum licenciement
Obligation entre frère et sœur handicap - Forum Famille et Jeunes
Faute grave pour n avoir pas dit bonjour - Forum salariés
Obligation de retenir ses terres code civil - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

jacot

je ne pense pas car c est pbligatoire depuis 2008 que pour les nouveaux bails renseignez vous a l ADIL c est gratuit ou au CLCV

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