2 réponses
Bonjour,
Premiere chose prevenir la banque, ensuite on vous demanderas d'aller deposer plainte.
Avec le papier que vous fera la police, vous irez a votre banque qui transmettras aux assurances pour vous faire rembourser.
On vous changeras surment votre carte bleu celle ci etant piraté.
Bonne continuation
Premiere chose prevenir la banque, ensuite on vous demanderas d'aller deposer plainte.
Avec le papier que vous fera la police, vous irez a votre banque qui transmettras aux assurances pour vous faire rembourser.
On vous changeras surment votre carte bleu celle ci etant piraté.
Bonne continuation
Bonjour
Texte de référence
Code monétaire et financier - Article L. 132-4 :
La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l’article L. 163-4 et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation
*********************
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame)
Dans le dernier relevé de carte bancaire que vous m’avez adressé, la somme de ......... e (indiquer le montant) m’a été prélevée en date du…
Je vous informe que je conteste cette somme qui correspond à un paiement effectué à distance (par téléphone ou sur Internet) après usage frauduleux de ma carte. Conformément à l’article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu.
En vous remerciant, veuillez accepter…
Signature
***************************
Cordialement
Texte de référence
Code monétaire et financier - Article L. 132-4 :
La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l’article L. 163-4 et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation
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Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame)
Dans le dernier relevé de carte bancaire que vous m’avez adressé, la somme de ......... e (indiquer le montant) m’a été prélevée en date du…
Je vous informe que je conteste cette somme qui correspond à un paiement effectué à distance (par téléphone ou sur Internet) après usage frauduleux de ma carte. Conformément à l’article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu.
En vous remerciant, veuillez accepter…
Signature
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...