licenciement et inaptitude

Question

Bonjour,
j ai ete declare inapte le 30 juin je voudrais savoir comment se passe la procedure de licenciement et quelles sont les obligations de l employeur merci a tous

enidid · Answer

bonjour j ai ete declare inapte par la medecine du travail le 30 juin suite a un accident de travail j ai ete a l entretien prealable le 17 juillet et aujourd hui j ai recu un courrier de mon employeur mais je n y comprend plus rien!!! je vous fait un resume(nous avons decide de vous licencier en raison de l inaptitude physique et de l impossibilite de vous reclasse dans l entrprise.  votre preavi d une dureee de 2 mois debutera a compter de la reception de cette lettre. comme indique au cours de l entrtien votre inaptitude ne vous permet pas de travailler pendant une duree couvrant celle du preavis qui en consequence ne donnera pas lieu a une indemnite compensatrice de preavis.     le jour de votre depart vous pourrez vous presenter a l entrprise pour retirer votre certificat de travail votre attestation assedic et votre solde de tout compte.                                                        donc voila le contenu de la lettre!!!!  est ce qu il a le droit de faire ca!!   parce que si j ai bien compris je ne vais rien touche pendant 2 mois et en plus pas d inscription aux assedics.   ca va etre sympa financierement!!! je precise que je travaille dans un resto  merci a ceux qui pourront m aider

enidid · Answer

bonjour j ai appele mon employeur qui m a dit que mes papiers seraient prets la semaine prochaine seulement mon avocate m a dit que je ne devais pas signer le solde de tout compte mais est t il quand meme oblige de me donner mes papiers !! de plus apparemment il doit quand meme me payer mon preavis vu que c est suite a un accident de travail mais mon employeur me dit que non sur le courrier qu il m a envoye alors qu est ce que je dois faire!!en plus pas de bol mon avocate est en vacances merci a ceux qui pourront m aider

enidid · Answer

BONJOUR ES T IL VRAI QUE SI L ON ES LICENCIE POUR INAPTITUDE ETQUE C EST SUITE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL L EMPLOYEUR DOIT PAYER LE PREAVIS ET LES INDEMNITES SONT MULTIPLIES PAR DEUX?

ASM · Answer

Bonsoir, 

Suite à votre accident du travail, vous vous trouvez en inaptitude totale. 

Votre indisponibilité à reprendre le travail suite à votre accident, n'est pas de votre fait. 

Il ne faut pas qu'il se trompe, si le préavis est un droit l'un vis à vis de l'autre, l'employeur ne peut pas décider de lui seul que vous n'allez pas l'excuter parce que vous ne pouvez pas le faire : il doit donc vous le payer ces deux mois...

Il est vrai aussi qu'en matiere d'indemnité suite à un licenciement pour une inaptitude totale, ces dernières sont doublées..

Un petit truc, si votre accident est due à un défaut de sécurité d'un materiel ou à une tache d'huile etc etc, il y a va de la responsabilité de l'employeur... Parlez lui de faute inexcusable, il devrait être plus tolérant. 

Autre petite chose, si le restaurant fait parti d'une chaîne de restauration, c'est sur l'ensemble du territoire voir le monde entier qu'il faut verifier vraiement si aucun emploi n'était pas susceptible de vous aller. Si un employeur ne verifie pas ce point ou qu'il ne démontre qu'il ne l'a pas fait... Vous pouvez parfaitement l'attaquer au prud'humme... et là c'est BINGO.

Cordialement,

enidid · Answer

es ce qu un employeur peut contester un accident de travail qui a ete reconnu apres enquete de la secu

ASM · Answer

Bonjour,

Tout à fait, un employeur peut parfaitement contester un accident de travail après décision de prise en charge. Mais rassurez vous...

Il faut savoir que cette contestation ne porte pas atteinte aux droits du salarié. C'est à dire que le salarié conserve vis à vis de son employeur et de la caisse primaire tous les droits qui sont attachés à un accidenté du travail. La jusrisprudence de la Cours de Cassation en la matière est inchangée depuis des lustres. 

Ainsi si votre employeur obtient gain de cause,  l'accident du travail sera déclaré inopposable à lce dernier. En réalité il s'agit d'un abus de langage car ce n'est pas l'accident de travail qui est déclaré inopposable mais la décision de prise en charge. 

Ne sont donc impliqué dans la décision d'inopposabilité que les droits de l'employeur vis à vis de la caisse primaire. Car soyons clairs, l'employeur paye vos indemnités temporaires (IJSS et frais médicaux) à travers un taux annuel de cotisation. Il a donc tout intérêt à contester votre accident de travail. Dans la plupart du temps, il s'agit de contestations fondées sur le non respect par la caisse primaire d'un principe essentiel dans notre droit à savoir le principe du contradictoire. C'est un peu long à expliquer et ne vous concerne nullement. 

L'employeur ne pourra, donc, pas vous liciencier avec les droits simples, il devra malgré l'inopposabilité verser à l'employeur le double des indemnités. 

L'employeur qui refuserait le versement de ces indemnités doubles au pretexte d'une décision d'inopposabilité de la décision de la prise en charge s'exposerait à des dommages et intérés. 

Cordialement

ASM

enidid · Answer

juillet j ai ete enfin licencie le 27 juillet suite a inaptitude jusque la pas de souci sauf que mon ex employeur ne m as toujour pas paye mon preavis de 2 mois car selon lui il ne me doit rien!! mais avant d etre licencie j etais en accident de travail  donc a la conciliation au prudhommes mon avocate lui a rappele qu il devait me payer c etait le septembre depuis pas de nouvelles donc je voudrais savoir comment faire parce que financierement c est galere!!de plus on a rendez vous le 6 avril au prudhommes mais ca n a rien a voir avec le preavis merci de m aider

enidid · Answer

est ce que quelqu un peut m aider

Licenciement et inaptitude

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