Sujet Précédent Sujet Suivant

Y a t il prescription

nouke - 9 juil. 2009 à 21:39
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 juil. 2009 à 21:56
Bonjour,
Je voudrai savoir si au bout de 4ans il y a prescription
L'affaire: on est passé au jugement pour une affaire familiale et le juge a décidé que nous devions payer l'avocat et l'aide juridictionnel de notre adversaire.
Mais cela remonte a 3ans et demi.

Alors pouriez vous me renseigné, je vous en remercie.

2 réponses

Réponse 1 / 2
kiss170
9 juil. 2009 à 21:54
non il faut payer la victime pas de prescription se serait trop symple
0
Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
9 juil. 2009 à 21:56
Bonsoir Nouke ,

Vous avez ete condamné a payer votre adversaire ... Cette condamnation est valable 30 ans.
0

Discussions similaires

Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses
contravention péage portugal reçue après 3 ans
LALALA -
Quatremer -

4 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses