Y a t il prescription
nouke
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrai savoir si au bout de 4ans il y a prescription
L'affaire: on est passé au jugement pour une affaire familiale et le juge a décidé que nous devions payer l'avocat et l'aide juridictionnel de notre adversaire.
Mais cela remonte a 3ans et demi.
Alors pouriez vous me renseigné, je vous en remercie.
Je voudrai savoir si au bout de 4ans il y a prescription
L'affaire: on est passé au jugement pour une affaire familiale et le juge a décidé que nous devions payer l'avocat et l'aide juridictionnel de notre adversaire.
Mais cela remonte a 3ans et demi.
Alors pouriez vous me renseigné, je vous en remercie.
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