location sans bail

Question

Bonjour,je suis en location sans bail mais avec quitance depuis 8ans.mon proprietaire augmente le loyer tous les ans de 10euros cette année c est 20 euros a t il le droit d augmenter d autant et doit il le faire obligatoirement a tous les locataires car je pense qu il y a discrimination puisque je me suis recemment disputée avec lui. quel est le delai de préavis dans mon cas merci de m orienter bidai

roger83600 · Accepted Answer

--1 mois en meuble
3 mois en vide

demandez lui l'indice de reference?


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

maggie24 · Answer

Bonjour,

Lorsqu'il n'y a pas de bail écrit, il n'y a pas d'augmentation de loyer!! Le loyer reste au même tarif que le
1er mois où vous êtes rentrée!


https://www.avendrealouer.fr#o=123immo.com

fred · Answer

Depuis le 9 février 2008, l’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder "la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers".

cf cet article pour en savoir plus : http://www.feminastreet.com/louer-logement-2.php#contrat

Location sans bail

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