Préavis concernant la vente
rose jaune
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite savoir quel préavis suis-je obligé de donner à mon propriétaire qui vend sa maison à partir du 1er novembre 2009, si je trouve une location libre dans le mois d'aout ,
je souhaite savoir quel préavis suis-je obligé de donner à mon propriétaire qui vend sa maison à partir du 1er novembre 2009, si je trouve une location libre dans le mois d'aout ,
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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1 réponse
Si le propriétaire vous a donné congé pour vente, vous ne lui devez aucun préavis et pouvez partir dès que vous lui aurez remis les clés.
Si le propriétaire ne vous a pas donné congé (c'est à dire qu'il vend l'appartement occupé avec vous dedans), vous devez respecter un préavis de 3 mois à compter de la signification du congé.
Si le propriétaire ne vous a pas donné congé (c'est à dire qu'il vend l'appartement occupé avec vous dedans), vous devez respecter un préavis de 3 mois à compter de la signification du congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...