Préavis concernant la vente
rose jaune
-
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite savoir quel préavis suis-je obligé de donner à mon propriétaire qui vend sa maison à partir du 1er novembre 2009, si je trouve une location libre dans le mois d'aout ,
je souhaite savoir quel préavis suis-je obligé de donner à mon propriétaire qui vend sa maison à partir du 1er novembre 2009, si je trouve une location libre dans le mois d'aout ,
A voir également:
- Préavis concernant la vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
1 réponse
Si le propriétaire vous a donné congé pour vente, vous ne lui devez aucun préavis et pouvez partir dès que vous lui aurez remis les clés.
Si le propriétaire ne vous a pas donné congé (c'est à dire qu'il vend l'appartement occupé avec vous dedans), vous devez respecter un préavis de 3 mois à compter de la signification du congé.
Si le propriétaire ne vous a pas donné congé (c'est à dire qu'il vend l'appartement occupé avec vous dedans), vous devez respecter un préavis de 3 mois à compter de la signification du congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...