Préavis concernant la vente
rose jaune
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9 juil. 2009 à 14:04
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 9 juil. 2009 à 14:06
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A voir également:
- Préavis concernant la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Dansemacabre
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9 juil. 2009 à 14:06
9 juil. 2009 à 14:06
Si le propriétaire vous a donné congé pour vente, vous ne lui devez aucun préavis et pouvez partir dès que vous lui aurez remis les clés.
Si le propriétaire ne vous a pas donné congé (c'est à dire qu'il vend l'appartement occupé avec vous dedans), vous devez respecter un préavis de 3 mois à compter de la signification du congé.
Si le propriétaire ne vous a pas donné congé (c'est à dire qu'il vend l'appartement occupé avec vous dedans), vous devez respecter un préavis de 3 mois à compter de la signification du congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...