A voir également:
- Préavis concernant la vente
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Si le propriétaire vous a donné congé pour vente, vous ne lui devez aucun préavis et pouvez partir dès que vous lui aurez remis les clés.
Si le propriétaire ne vous a pas donné congé (c'est à dire qu'il vend l'appartement occupé avec vous dedans), vous devez respecter un préavis de 3 mois à compter de la signification du congé.
Si le propriétaire ne vous a pas donné congé (c'est à dire qu'il vend l'appartement occupé avec vous dedans), vous devez respecter un préavis de 3 mois à compter de la signification du congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...