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Préavis concernant la vente

rose jaune - 9 juil. 2009 à 14:04
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 9 juil. 2009 à 14:06
Bonjour,
je souhaite savoir quel préavis suis-je obligé de donner à mon propriétaire qui vend sa maison à partir du 1er novembre 2009, si je trouve une location libre dans le mois d'aout ,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 701
9 juil. 2009 à 14:06
Si le propriétaire vous a donné congé pour vente, vous ne lui devez aucun préavis et pouvez partir dès que vous lui aurez remis les clés.

Si le propriétaire ne vous a pas donné congé (c'est à dire qu'il vend l'appartement occupé avec vous dedans), vous devez respecter un préavis de 3 mois à compter de la signification du congé.
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