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4 réponses
Bonjour
Le contrat étant signé, vous avez un délai de réflexion de septjours pendant lequel vous pouvez vous rétracter. Le constructeur doit vous envoyer le contrat en recommandé avec accusé
de réception. Le délai de sept jours court à compter de la première présentation de la lettre recommandée. La demandede résiliation du contrat est envoyée avant l’expiration du délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de livraison
Le contrat doit indiquer la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux. Ces mentions vous permettront de demander des indemnités de retard de livraison et vous éviteront, dans le cas où une révision de prix est prévue, d’être pénalisé par le retard apporté par le constructeur dans l’exécution de ses démarches.
Les retards de livraison
Les seules causes de retard pouvant être invoquées par le constructeur pour majorer le délai d’exécution des travaux sont les intempéries, la force majeure et le cas fortuit. En cas d’intempéries, il doit justifier avoir touché des indemnités de la Caisse centrale du bâtiment. Les pénalités pour retard de livraison Pour éviter les indemnités dérisoires, le décret du 27 novembre 1991 fixe un seuil minimal aux pénalités forfaitaires dues par le constructeur: 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
https://www.inc-conso.fr/content/logement/contrat-de-construction-de-maisons-individuelles-sur-plan
Cordialement
Le contrat étant signé, vous avez un délai de réflexion de septjours pendant lequel vous pouvez vous rétracter. Le constructeur doit vous envoyer le contrat en recommandé avec accusé
de réception. Le délai de sept jours court à compter de la première présentation de la lettre recommandée. La demandede résiliation du contrat est envoyée avant l’expiration du délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de livraison
Le contrat doit indiquer la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux. Ces mentions vous permettront de demander des indemnités de retard de livraison et vous éviteront, dans le cas où une révision de prix est prévue, d’être pénalisé par le retard apporté par le constructeur dans l’exécution de ses démarches.
Les retards de livraison
Les seules causes de retard pouvant être invoquées par le constructeur pour majorer le délai d’exécution des travaux sont les intempéries, la force majeure et le cas fortuit. En cas d’intempéries, il doit justifier avoir touché des indemnités de la Caisse centrale du bâtiment. Les pénalités pour retard de livraison Pour éviter les indemnités dérisoires, le décret du 27 novembre 1991 fixe un seuil minimal aux pénalités forfaitaires dues par le constructeur: 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
https://www.inc-conso.fr/content/logement/contrat-de-construction-de-maisons-individuelles-sur-plan
Cordialement
Merci de votre réponse,
Le souci c'est que le terrain c'est le constructeur qui l'a trouvé mais je l'achète à un propriétaire, et le commercial m'informe que du fait que le retard est dû au propriètaire et non de leur faute je ne peux pas résilier mon contrat.
Par aileurs j'ai eu de source sure que le constructeur est en trés grosse difficultés financières, et je ne sais pas comment faire, car je veux ABSOLUMENT résiler, sans mettre à l'avant ce souci pour ne pas que le constructeur me dise que justement il ne peut pas me rembouser....
Le souci c'est que le terrain c'est le constructeur qui l'a trouvé mais je l'achète à un propriétaire, et le commercial m'informe que du fait que le retard est dû au propriètaire et non de leur faute je ne peux pas résilier mon contrat.
Par aileurs j'ai eu de source sure que le constructeur est en trés grosse difficultés financières, et je ne sais pas comment faire, car je veux ABSOLUMENT résiler, sans mettre à l'avant ce souci pour ne pas que le constructeur me dise que justement il ne peut pas me rembouser....
RE
IDEM pour un terrain
Encadrement de la promesse de vente conclue entre un particulier et un professionnel de l'immobilier à compter du 1er juillet 2009
Un opérateur immobilier ou un aménageur fait généralement signer au vendeur une promesse de vente par laquelle il prend à l'avance des positions foncières qui lui permettront de développer son projet. Toutefois, cette pratique présente deux inconvénients puisque, d'une part, ces promesses entretiennent de fausses espérances chez les propriétaires individuels mal conseillés qui sont de nature à les léser, et d'autre part, bloquent pendant des durées déraisonnables les biens immobiliers et maintiennent artificiellement des niveaux de prix.
Pour pallier ce problème, toute promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à un délai raisonnable, sera à l'avenir non valable si elle ne fait pas l'objet d'un acte notarié, et si elle ne comprend pas le versement d'une somme ou d'une caution qui engage le professionnel.
En effet, l'article 116 de la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, insère dans le Code de la construction et de l'habitation deux nouveaux articles - L290-1 et L290-2 - selon lesquels "toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
La promesse de vente prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5% du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire".
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21922/encadrement-de-la-promesse-de-vente-conclue-entre-un-particulier-et-un-professionnel-de-immobilier-a-compter-du-1er-juillet-2009.php
IDEM pour un terrain
Encadrement de la promesse de vente conclue entre un particulier et un professionnel de l'immobilier à compter du 1er juillet 2009
Un opérateur immobilier ou un aménageur fait généralement signer au vendeur une promesse de vente par laquelle il prend à l'avance des positions foncières qui lui permettront de développer son projet. Toutefois, cette pratique présente deux inconvénients puisque, d'une part, ces promesses entretiennent de fausses espérances chez les propriétaires individuels mal conseillés qui sont de nature à les léser, et d'autre part, bloquent pendant des durées déraisonnables les biens immobiliers et maintiennent artificiellement des niveaux de prix.
Pour pallier ce problème, toute promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à un délai raisonnable, sera à l'avenir non valable si elle ne fait pas l'objet d'un acte notarié, et si elle ne comprend pas le versement d'une somme ou d'une caution qui engage le professionnel.
En effet, l'article 116 de la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, insère dans le Code de la construction et de l'habitation deux nouveaux articles - L290-1 et L290-2 - selon lesquels "toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
La promesse de vente prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5% du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire".
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21922/encadrement-de-la-promesse-de-vente-conclue-entre-un-particulier-et-un-professionnel-de-immobilier-a-compter-du-1er-juillet-2009.php
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