Succession delai retractation
Bonjour,
Nos parents sont décédés, ils nous ont laissé une maison , nous sommes 3 enfants, mon frère a souhaité reprendre cette maison, ma soeur et moi sommes d'accord.
J'ai signé l'acte chez le notaire le 4 juillet 2009 afin qu'il devienne propriétaire,
Ai-je un droit de rétractation.
Merci le temps presse
Nos parents sont décédés, ils nous ont laissé une maison , nous sommes 3 enfants, mon frère a souhaité reprendre cette maison, ma soeur et moi sommes d'accord.
J'ai signé l'acte chez le notaire le 4 juillet 2009 afin qu'il devienne propriétaire,
Ai-je un droit de rétractation.
Merci le temps presse
3 réponses
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A la différence d'un compromis de vente, vous ne bénéficiez pas d'une possibilité de rétractation en matière d'acte notarié, surtout que l'acte que vous avez signé équivaut à un partage familial.
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Mon frère a dû faire un prêt pour nous donner le 1/3 qui nous revient à ma soeur et moi,
le notaire ne m'a pas encore ni donner l'acte, ni le chèque -
Pour le chèque, çà devrait venir, une fois que le dossier sera déposé au bureau des hypothèques, pour l'acte, vous pouvez dès maintenant demander une copie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...