succession delai retractation

Question

Bonjour,

Nos parents sont décédés, ils nous ont laissé une maison , nous sommes 3 enfants, mon frère a souhaité reprendre cette maison, ma soeur et moi sommes d'accord.
J'ai signé l'acte chez le notaire le 4 juillet 2009 afin qu'il devienne propriétaire, 
Ai-je un droit de rétractation.
Merci le temps presse

GMAL · Answer

A la différence d'un compromis de vente, vous ne bénéficiez pas d'une possibilité de rétractation en matière d'acte notarié, surtout que l'acte que vous avez signé équivaut à un partage familial.

buanne · Answer

Mon frère a dû faire un prêt pour nous donner le 1/3 qui nous revient à ma soeur et moi,
le notaire ne m'a pas encore ni donner l'acte, ni le chèque

GMAL · Answer

Pour le chèque, çà devrait venir, une fois que le dossier sera déposé au bureau des hypothèques, pour l'acte, vous pouvez dès maintenant demander une copie.

Succession delai retractation

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