Succession delai retractation
buanne
-
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,
Nos parents sont décédés, ils nous ont laissé une maison , nous sommes 3 enfants, mon frère a souhaité reprendre cette maison, ma soeur et moi sommes d'accord.
J'ai signé l'acte chez le notaire le 4 juillet 2009 afin qu'il devienne propriétaire,
Ai-je un droit de rétractation.
Merci le temps presse
Nos parents sont décédés, ils nous ont laissé une maison , nous sommes 3 enfants, mon frère a souhaité reprendre cette maison, ma soeur et moi sommes d'accord.
J'ai signé l'acte chez le notaire le 4 juillet 2009 afin qu'il devienne propriétaire,
Ai-je un droit de rétractation.
Merci le temps presse
A voir également:
- Succession delai retractation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Délai succession dépassé - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
3 réponses
A la différence d'un compromis de vente, vous ne bénéficiez pas d'une possibilité de rétractation en matière d'acte notarié, surtout que l'acte que vous avez signé équivaut à un partage familial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...