Partage loyer

marek - 8 juil. 2009 à 21:36
 marek - 8 juil. 2009 à 22:24
Bonjour,
Je vous présente la situation: je vais acheter une maison ( qui est en location) la signature doit se faire le 15 juillet. Les locataires paient leur loyer le 5 du mois .
Ma question est : suis-je en droit de réclamer une part du loyer qui va du 15/7 au 5/08 au vendeur?

merci de vos reponses

6 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
8 juil. 2009 à 21:42
Bonsoir ,

En etant logique: Vous ne pourrez beneficier des loyers qu'a partir du jour où vous serez effectivement proprietaire des lieux.

A vous de vous arranger pour le decompte avec le vendeur.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
8 juil. 2009 à 21:44
Bonjour,
vous achetez une maison louée, du jour ou elle vous appartient (date de la signature de l'acte authentique) le loyer vous appartient bien évidemment. De plus le dépôt de garantie versé par les locataires doit vous être remis ainsi qu'une copie du bail. En effet en tant que nouveau propriétaire vous devez assurer la continuité du bail et dans les mêmes conditions. Vous devenez également responsable de la restitution du DG.
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bonjour : Si c'est l'acte définitif que vous signez le 15 juillet, l'ancien propriétaire doit vous verser le loyer du 15 au 30 juillet. Pensez à en parler lors de la signature chez le notaire. Et d'ailleurs, il pourrait vous reverser cette somme le jour de la vente puisque le loyer du mois entier est en sa possession. Vous devrez aussi lui rembourser la taxe foncière au prorata du temps où vous serez propriétaire dans l'année.
Il faudra aussi relever le compteur d'eau, si c'est le propriétaire qui paie le fournisseur et se fait rembourser au locataire. Et aussi signaler à ce fournisseur d'eau que le propriétaire a changé. Si l'eau est facturée directement au locataire, il n'y a rien à faire.

Les loyers se paient au mois. Et normalement le loyer est payable d'avance, et c'est une tolérance d'attendre au 5 du mois. Le chèque que le locataire fera le 5 aôut représente tout le mois d'août, et il devra vous le remettre à vous, à votre nom. Vous devriez allez voir ce locataire pour le prévenir et lui donner votre nom et adresse.

Le bail actuel se continue.
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merci à tous de vos réponses!

Une précision importante le clerc de notaire me dit que j'aurais du le faire noter sur le compromis de vente. (je parle tjs du prorata du loyer)

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
8 juil. 2009 à 22:04
Bonsoir,
un compromis est un compromis il rassemble le maximum d'éléments, un acte authentique est l'acte final que le notaire termine sur l'ordinateur devant les vendeurs et les acheteurs. Il a encore la possibilité de le marquer. Cela me semble tellement logique que la réflexion du clerc, me parait d'une parfaite idiotie. Demandez à parler au notaire directement.
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OK merci IGOR
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