A voir également:
- Urgent loi de fact. assurances ne prend pa..
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
8 juil. 2009 à 20:48
8 juil. 2009 à 20:48
Bonsoir ,
Si l'attestation comporte le nom et la localisation du magasin, la date d'achat, l'article acheté et le prix signé par le vendeur, elle doit etre prise en compte par l'assurance.
S'ils vous refusent encore une fois, vous demandez l'intervention du juge de proximité sous la forme d'une injonction de payer. Le greffe du tribunal d'instance vous expliquera comment faire.
Si l'attestation comporte le nom et la localisation du magasin, la date d'achat, l'article acheté et le prix signé par le vendeur, elle doit etre prise en compte par l'assurance.
S'ils vous refusent encore une fois, vous demandez l'intervention du juge de proximité sous la forme d'une injonction de payer. Le greffe du tribunal d'instance vous expliquera comment faire.