Urgent loi de fact. assurances ne prend pa..

boudy76 - 8 juil. 2009 à 20:11
 boudy76 - 9 juil. 2009 à 10:31
Bonjour,j'ai envoyer un colissimo par la poste avec une assurances complémentaire qui a été perdu
l'assurance ne veut pas rembourser l'article envoyer , soit disant une attestation de vendeur n'est pas une facture alors je suis a la recherche d'un article de loi qui couvre se problème merci a vous....
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2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
8 juil. 2009 à 20:48
Bonsoir ,

Si l'attestation comporte le nom et la localisation du magasin, la date d'achat, l'article acheté et le prix signé par le vendeur, elle doit etre prise en compte par l'assurance.

S'ils vous refusent encore une fois, vous demandez l'intervention du juge de proximité sous la forme d'une injonction de payer. Le greffe du tribunal d'instance vous expliquera comment faire.
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ce n'est pas un vendeur professionnel c'est un particulier
j'ai trouvé l'article 1108 de code civile et je souhaiterais trouver un autre article de loi qui précise qu'une
attestation de vente d'un particulier et egale a une facture ....merci a vous
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