Refus d'un courrier d'un huissier

stephicia -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterais savoir si lorsqu'un huissier se présente à mon domicile pour me remettre un courrier et une facture, je peux le refuser.
Merci de votre réponse
Cordialement
Stephicia

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Dans la mesure où cet huissier intervient en temps que tel, il s'agit d'un officier ministeriel. Vous ne pouvez refuser sa remise de courrier.

    L'expediteur a voulu s'assurer que la remise de son courrier serait certaine et faite "en urgence". Refuseriez vous un courrier recommandé avec AR ? Je ne le pense pas ... a moins que ... ?
    14

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