Refus d'un courrier d'un huissier
stephicia
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8 juil. 2009 à 17:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 juil. 2009 à 17:49
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8 juil. 2009 à 17:49
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Bonjour ,
Dans la mesure où cet huissier intervient en temps que tel, il s'agit d'un officier ministeriel. Vous ne pouvez refuser sa remise de courrier.
L'expediteur a voulu s'assurer que la remise de son courrier serait certaine et faite "en urgence". Refuseriez vous un courrier recommandé avec AR ? Je ne le pense pas ... a moins que ... ?
Dans la mesure où cet huissier intervient en temps que tel, il s'agit d'un officier ministeriel. Vous ne pouvez refuser sa remise de courrier.
L'expediteur a voulu s'assurer que la remise de son courrier serait certaine et faite "en urgence". Refuseriez vous un courrier recommandé avec AR ? Je ne le pense pas ... a moins que ... ?
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